«La loi contre le séparatisme est en contradiction avec le droit européen»
La loi confortant le respect des principes de la Républiques créée un prélèvement compensatoire dans les successions transfrontalières où la loi étrangère ne prévoit pas de mécanisme réservataire. Les héritiers lésés peuvent demander à être dédommagés sur les biens situés en France. Problème, la mesure se heurte frontalement au règlement européen sur les successions internationales. L’Agefi Actifs fait le tri entre annonce politique et portée juridique avec Angélique Devaux, notaire à Cheuvreux.
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