Assurance vie non réglée - «La loi était sans doute insuffisamment précise» pour les assureurs
Dans ce second volet consacré à la loi sur la déshérence, Pierre-Grégoire Marly professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l’Université du Maine, détaille les nouvelles obligations à la charge des assureurs depuis la loi du 13 juin 2014
Pour mémoire, la loi du 13 juin dernier renforce un dispositif existant, à savoir l’obligation d’information annuelle s’agissant des contrats dont la provision est inférieure ou égale à 2.000 euros. Il était également prévu à la charge des assureurs de s’informer du décès éventuel de l’assuré au moins une fois par an en consultant le RNIPP et, s’il est décédé, l’obligation d’informer le bénéficiaire.
Les nouvelles obligations consistent donc en une obligation d’information annuelle étendue et généralisée à l’ensemble des contrats d’assurance vie, une consultation du RNIPP désormais obligatoire chaque année. Au-delà, les assureurs ont le devoir de publier chaque année le nombre et l’encours des contrats qui n’ont pas été réglés. La revalorisation post-mortem doit intervenir à la date du décès et non plus à compter du premier anniversaire de ce décès. Parallèlement, le montant des fais de gestion sera plafonné.
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