Le Sénat adopte définitivement le collectif budgétaire 2019
Mardi 26 novembre 2019, le Sénat a définitivement adopté, par 251 voix pour et 87 voix contre, le projet de loi de finances rectificative pour 2019.
Pas de régime à la carte pour les plus-values mobilières
Le montant de l'abattement bénéficiant aux plus-values mobilières est déterminé au jour de la cession des titres, Le contribuable ne peut pas revendiquer l'application d'un régime fiscal antérieur à la cession
Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs
Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestataires sur actifs numériques et les émissions de jetons est paru, Le texte est pris est application de la loi Pacte qui encadre désormais les ICO et le marché d’achat revente des cryptoactifs
Le coût du contentieux fiscal ne cesse d’augmenter
La provision budgétaire pour litiges fiscaux a dépassé cette année les 20 milliards d’euros, En 2020, les contentieux de masse représenteront à eux seuls 2,35 milliards d’euros
Un décret fixe les limites du private equity dans l’assurance vie
Le plafond applicable aux instruments d'investissement en capital figurant dans une assurance vie est rehaussé, Ces actifs ne peuvent pas dépasser 50 % de la valeur de rachat des contrats supérieurs à 100.000 euros
Le Sénat rejette le PLFSS 2020
Mercredi 15 novembre, les sénateurs ont refusé à l'unanimité des suffrages exprimés de voter le Budget 2020 de la Sécurité sociale
Affaire Apollonia : les banques mises hors de cause
Les banques prêteuses ne comparaîtront pas devant le tribunal correctionnel
Une rentabilité résiliente en 2018
L’ACPR vient de publier les chiffres 2018 du marché de la banque et de l’assurance, Un bilan global positif dans un secteur jugé sain en dépit de certains risques
Contre-offensive du Sénat
Le marché de l’assurance de prêt tarde à s’ouvrir, rares sont les emprunteurs qui délèguent leur contrat, Dans sa proposition de loi, le sénateur Bourquin pointe du doigt les mauvaises pratiques des banques
L'abattement de 30 % vaut-il pour les titres d'une SCI ?
Le Conseil constitutionnel devra déterminer si l'abattement de 30 % est applicable lors de la valorisation des titres d'une SCI
Sujets d'actualité
Tous les sujets
