La loi Pacte, publiée au Journal Officiel le 23 mai, comprend un volet conséquent sur l’épargne retraite, rénovant les plans à cotisations définies aussi bien individuels de type Perp ou Madelin que collectifs de type Article 83/PERE. Elle vise également à mettre en conformité les régimes et contrats à prestations définies avec une directive européenne de 2014, pour intégrer la portabilité systématique des droits. Au-delà, la loi fait également évoluer de manière astucieuse les contrats eurocroissance et engage la transposition de la directive européenne IORP 2 sur la retraite professionnelle supplémentaire. Ces évolutions structurelles de la retraite supplémentaire surviennent au moment où les régimes de retraite obligatoire sont également en pleine mutation, tandis que le produit d’épargne retraite paneuropéen (PEPP) est également sur les rails depuis février dernier. La loi Pacte s’inscrit dans ce contexte. Des premiers projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés ont été récemment diffusés aux parties prenantes pour préciser le cadre de fonctionnement des futurs produits phares: les PER (plans d’épargne retraite) avec en ligne de mire la commercialisation du nouveau dispositif début octobre.
