20/07/2022
Le Sénat rejette la Loi de règlement 2021
Suivant l’avis de sa Commission des finances, le Sénat a refusé d’adopter, mardi en séance publique, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. Le rapporteur général Jean-François Husson a relevé que ce projet de loi avait été présenté par le gouvernement près de 5 semaines après la date limite du 31 mai prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il a également noté les niveaux très élevés du déficit du solde public (160 milliards d’euros, 6,5% du PIB) et du niveau d’endettement (112,9% du PIB), du déficit du budget de l’Etat proprement dit, à plus de 170 milliards en 2021 comme en 2020 avec près de 420 milliards de dépenses pour moins de 250 milliards de recettes. Le fait que le gouvernement ne présente aucune mesure d’amélioration pour les années à venir a renforcé l’inquiétude des sénateurs. Cela va compliquer le parcours législatif de l’approbation des comptes.
