A la suite de l’amendement Bourquin, le Conseil constitutionnel a tranché, le 12janvier dernier, et jugé conforme à la Constitution le droit à la résiliation annuelle des contrats d’assurance de groupe. Il soutient qu’avec cette décision «le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs», avec pour objectif «que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif». Saluée par les principaux acteurs du marché de l’assurance (assureurs individuels, courtiers et agents généraux), cette loi ouvre ainsi la porte à de nombreuses perspectives de conquête du marché pour les assureurs.
