Un volet de mesures pour renforcer la compétitivité des petites entreprises
L’avant projet de loi de Financement rectificative de la Sécurité sociale propose une série de mesures destinées à diminuer les charges des entreprises et des indépendants. Le RSI qui va perdre une partie de ses revenus avec la suppression de la C3S craint une mise sous tutelle du régime par les organismes du régime général.
Le gouvernement veut mettre l’accent sur les allégements de charges par le biais de différents mécanismes.
Allégements des cotisations d’allocation familiales pour les travailleurs indépendants. La mesure consiste en une exonération partielle des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants lorsque le revenu d’activité annuel est inférieur à l’équivalent de 3,8 SMIC nets annuels, soit un peu plus de 52.000 euros. Pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur ou égal à 3 SMIC nets annuels (soit un peu plus de 40.000 euros), le taux de l’exonération s’élèverait à 3,1 % du revenu d’assiette de la cotisation d’allocations familiales. Ce taux décroîtra progressivement jusqu’à s’annuler à 3,8 SMIC nets annuels pour les travailleurs indépendants ayant un revenu compris entre 3 SMIC nets annuels et 3,8 SMIC nets annuels (soit un peu plus de 52.000 euros). L’exonération concerne environ 1,75 million de travailleurs indépendants non agricoles, et plus de 500.000 entrepreneurs relevant du régime micro-social. Elle s’applique également à environ 460.000 travailleurs indépendants agricoles.
Suppression de la C3S pour deux tiers des sociétés dès 2015. La mesure prend la forme d’un abattement d’assiette de 3.250.000 euros de chiffre d’affaires pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) due au titre de 2015.
L’abattement permet d’alléger la C3S de tous les redevables pour un montant maximum de 5.200 euros en 2015. Elle permet, en pratique, d’exonérer totalement de C3S les redevables dont les chiffres d’affaires sont les moins élevés : inférieur à 3, 25 millions d’euros en 2015.
Le nombre de redevables diminuera en effet de 67 % en passant de 296.000 environ en 2014 à 97.650 en 2015, ce qui signifie une exonération totale dès 2015 des très petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros) et de 45 % des petites entreprises (chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions d’euros).
Allègement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC. La mesure consiste en un allègement de cotisations salariales au bénéfice des salariés dont la rémunération est comprise entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC, pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015.
Cette exonération sera d’un montant de 520 euros par an pour un emploi à temps plein rémunéré au SMIC. Son montant sera décroissant, mais bénéficiera jusqu’aux salariés rémunérés 1,3 SMIC.
A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié payé au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale de sécurité sociale à l’Urssaf. Seules restent dues les cotisations des régimes gérés par les partenaires sociaux et certaines contributions annexes. L’exonération sera dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC.
En outre, les cotisations d’allocations familiales sont réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.
Ce renforcement des allègements généraux sur les bas salaires permettra d’améliorer durablement et rapidement l’emploi.
Il est prévu de compléter ce dispositif dans une deuxième étape, au 1er janvier 2016, par un abaissement des cotisations familiales pour les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC, soit 90 % des salariés.
Gel des indexations des prestations de Sécurité sociale. Les prestations de sécurité sociale ne seront pas revalorisées pendant un an. Cette mesure conduit à suspendre temporairement le mécanisme d’indexation automatique sur l’inflation et s’appliquera notamment:
- aux différentes prestations familiales (revalorisation initialement prévue au 1er avril 2015), pour une économie en année pleine de 360 millions d’euros ;
- aux pensions d’invalidité et aux rentes d’accidents du travail (revalorisation initialement prévue au 1er avril 2015), pour une économie en année pleine de
200 millions d’euros ;
- aux pensions de retraite de base (revalorisation initialement prévue au 1er octobre 2014), pour une économie de 1 milliard d’euros en année pleine. Toutefois, les retraités dont les pensions totales sont inférieures à 1.200 euros ne seront pas touchés par cette mesure.
Un déficit en réduction. Le déficit du régime général pour 2013 s’établit à 12,5 milliards d’euros et le déficit du fonds de solidarité vieillesse s’établit à 15,3 milliards d’euros. Ce niveau représente une amélioration de 0,8 milliard d’euros par rapport au résultat de l’année 2012, alors que la prévision de la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) était une stagnation par rapport à 2012, précise l’avant projet.
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Paris - «C’est pas une sortie à la Mendès-France, mais en rase-campagne», ironise un cadre du camp présidentiel. Neuf mois après l’avoir supplanté, François Bayrou cède Matignon à Sébastien Lecornu, un échec pour le centriste qui devait forger des compromis au Parlement et avec les partenaires sociaux. François Bayrou ne s’est pas éternisé pour son discours de passation. Sébastien Lecornu non plus, qui l’a raccompagné à la porte du 57, rue de Varenne. Le patron du MoDem a auparavant promis «d’aider» son successeur à Matignon. Il a exhorté le pays et sa classe politique à se «rassembler». Et comme il l’a souvent fait ces dix derniers mois, il a appelé à «inventer le monde nouveau» qui «va s’imposer» à partir de la «réalité». Une claire allusion à l'état d’endettement du pays, son mantra depuis un quart de siècle, dont le constat maintes fois répété n’a pas empêché le renversement de son gouvernement par l’Assemblée. Sébastien Lecornu s’y est référé en évoquant l’"extraordinaire courage» avec lequel son prédécesseur a défendu ses «intimes convictions de militant et de citoyen». Tout en ajoutant, dans un discours laconique: «il va falloir aussi changer, être sûrement plus créatif, plus sérieux dans la manière de travailler avec nos oppositions». La scène résume bien l'état d’esprit du camp macroniste, où la mansuétude n’est guère de mise pour un Premier ministre qui, après s'être imposé à Emmanuel Macron, a semblé accélérer sa chute avant même l’examen du budget. La promesse d’un renouveau du dialogue social et politique, porté par le dirigeant centriste adepte de la «co-responsabilité», a échoué lors du conclave entre partenaires sociaux sur les retraites, puis sur ce faux-départ budgétaire sans négociation estivale, après la présentation d’un plan drastique mi-juillet. Jusqu'à ce vote de confiance sollicité à la surprise générale. «C’est malin», écrit, après cette annonce, une ex-ministre MoDem dans une boucle interne. Sauf que les conditions d’une issue positive du vote n’ont été négociées ni avec le PS, ni avec le RN. Surprise dans les rangs du parti, comme au sein du gouvernement, dont les membres n’ont été informés que quelques minutes auparavant. «Jamais rêvé de Matignon» Au sommet de l’Etat, on prend soin de ne pas accabler le Premier ministre, tout en insistant sur le caractère inédit de la méthode. Lors d’un déjeuner à l’Elysée, la semaine dernière, Emmanuel Macron aurait même évoqué l’idée de renoncer à ce vote de confiance, selon l’entourage de l’un des participants. François Bayrou «a échoué sur ce qui était pourtant censé être un mantra, c’est-à-dire une capacité à dialoguer. C’est quand même singulier d’entrer à Matignon en ayant la responsabilité de devoir trouver une voie de passage et de compromis et de se montrer inflexible à toute concession», juge un cadre d’un des partis du bloc central. En témoigne le détail du vote de l’Assemblée lundi: seuls 194 députés lui ont accordé la confiance. François Bayrou n’a pas fait le plein dans le socle commun. 13 députés des Républicains ont même voté contre, et 9 se sont abstenus. «C’est d’une tristesse pour lui... Quarante ans de vie politique qui finit comme ça. Et puis dans l’indifférence générale. Voire dans le soulagement», feint de s'émouvoir un cadre du camp macroniste. Carrière terminée ? C’est mal connaître le Béarnais, murmurent ses proches. Non, François Bayrou ne nourrit pas d’ambition présidentielle. «Ma liberté c’est que je savais, en passant le portail ici, que ça n'était pas compatible», expliquait-t-il à l’AFP début août. Mais «son projet n'était pas d'être Premier ministre mais président de la République. Il n’a jamais rêvé d'être à Matignon», glisse un de ses proches. Le Premier ministre sortant a déjà cédé le pas dans la course à l’Elysée au profit d’Emmanuel Macron en 2017. Et pour la suite ? Un soutien à Edouard Philippe ou à Gabriel Attal n’a rien d’une évidence, tant les relations sont fraîches. Et François Bayrou est encore, jusqu’en 2027, président du MoDem. Baptiste PACE © Agence France-Presse -
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