L’obligation de recherche des héritiers s’applique même à un contrat de prévoyance mixte
Le Conseil d’Etat a confirmé une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR condamnant la mutuelle Tutélaire pour manquement. Celle-ci dénonce une interprétation extensive de la loi.
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Le traitement judiciaire de l’affaire H2O AM par le tribunal de commerce de Paris a été transféré à celui de Bobigny. L’information, dévoilée par L’Informé, a été confirmée à L’Agefi. Cette décision résulte d’une ordonnance de la Cour d’appel de Paris du 17 avril, saisie de façon unilatérale par BPCE, Natixis et sa filiale Natixis Investment Managers.
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