L’obligation de recherche des héritiers s’applique même à un contrat de prévoyance mixte

Les garantiesdécès, bien qu’accessoires,d’un contrat de prévoyance mixteimpliquent les mêmes obligationssur la déshérenceque celles d’un contrat d’assurance vie classique.C’est sur cette base que leConseil d’Etat (1)a confirmé une décision del’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)du 22 novembre 2019(2)condamnant lamutuelle Tutélaireà un blâmeetune amende de 500.000 euros.

Le contrat objet du litige,Tut’lr, prévoit des garantie non-vie, notamment dépendance, à titre principal et des garanties temporaires décès à titre accessoire.De parce caractère annexe, Tutélaire estimait ne pas avoir à appliquer les lois Agira 2et Eckert. Ces dernièresvisent à limiter le nombre de contrat d’assurance vie en déshérence en imposant aux assureurs de rechercher leurs bénéficiaires potentielspour les aviserdes stipulations effectuéesà leur profit.L’ACPR indiqueque toute opérationconsistant à contracter unengagement dont l’exécution dépend de ladurée de lavie humainerentre bien dans le champde la loi.Or,mêmesile montant de l’allocation est dégressif en fonction de l’âge au moment du décès, aucun âge limite n’annule la garantie décèsdans le contratTut’lr.Le fait que le contrat soitmixte n’a aucune donc incidence tant qu’il comporte des garanties vie, de même que le fait qu’il soit conclupour un an avec tacite reconduction.

Selonla mutuelle, cesdiligencesdoivent être réduites aux seuls contrats d’assurance vie présentantune dimension d’épargnecar la loi les cible précisément.L’ACPRrétorqueque« rien dans les travaux parlementaires ne vient nettement au soutien d’une interprétation restrictive »decesobligations.

Le Conseil d’Etat souscrit sans réserve à cet argumentaire, estimant que Tutélaire« était tenue […] de procéder systématiquement à des recherches sur le décès éventuel de ses assurés et, le cas échéant, de rechercher leurs ayantsdroit ».Le grief résultantd’un défaut de recherche exhaustive et systématique du décès potentiel des assurés souscripteurs est donc bien caractérisé.

« Tutélaire prend acte de cette décision qui s’impose à elle, même si la mutuelle demeure fondamentalement en désaccord sur le principe d’assimilation de ses garanties décès annuelles incluses dans des contrats mixtes de prévoyance à des contrats d’assurance-vie »,a indiqué la mutuelle dans un communiqué.Elle regrette par ailleurs ce qu’elle considère comme un copier/coller de la décision de l’ACPR« sur des questions de droit essentielles qui relevaient en réalité de la compétence du législateur dont le travail était demeuré imparfait ».

(1) Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7/10/2021, 438374
, (2)Décision n° 2019-02 du 10 déc. 2019 de la Commission des sanctions de l’ACPR