L’Institut de la Protection Sociale propose trois mesures correctives

L’Institut de la protection sociale (IPS) revient dans un communiqué sur l’article 4 de la loi de Finances pour 2014 qui a modifié le régime fiscal des complémentaires santé pour les salariés entraînantla fiscalisation de la part patronale aux régimes de santé d’entreprise (eux mêmes rendus obligatoires par l’accord national du 11 janvier 2013 et la loi de Sécurisation de l’emploi du mois de juin). Ce même article modifie aussi les calculs de plafond de déductibilité des cotisations.

Fiscalisation de la part patronale. Selon l’IPS, cette contribution de l’employeur représente en moyenne entre 300 euros et 1.800 euros par an, selon le prix de la couverture santé et la part prise en charge par l’employeur. Cette disposition, applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, impacte les salariés et les entreprises qui ont dû organiser en urgence les modifications dans leur DADS et un processus de communication pour les salariés.

Modification des plafonds de déductibilité. L’article 4 change aussi les plafonds de déductibilité des cotisations aux régimes de prévoyance et de santé. Désormais, comme les contributions des employeurs au régime de santé sont sorties de l’enveloppe, cette dernière est elle-même réduite. Mais cette réduction est plus importante que les contributions employeurs au régime de santé, souligne l’IPS (lire l’encadré).

Trois propositions pour corriger le tir.

L’IPS juge que cette disposition est en contradiction avec l’intention affichée des pouvoirs publics de compenser l’insuffisance ou les diminutions de remboursement du régime de sécurité sociale par des régimes complémentaires. Or, précise-t-elle, les régimes de Sécurité sociale sont déductibles et exonérés de charges mais alors qu’il devrait être la continuité de la sécurité sociale, le régime complémentaire n’est plus traité avec un régime de déductibilité. La mesure adoptée porte atteinte à la cohérence des dispositifs d’incitation fiscale et sociale à la souscription des régimes d’entreprise

L’IPS souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics et demande ainsi la suppression de la fiscalisation des cotisations patronales santé. Si cette mesure ne pouvait être accordée, compte tenu de la situation des finances publiques (et il n’y a guère de suspense à attendre de ce côté), l’Institut demande au minimum l’adoption de 3 mesures correctives :

- La modification de la formule de déductibilité fiscale pour qu’aucun salarié ne soit pénalisé par rapport à la situation antérieure.

- L’exclusion de toutes les taxes ou contributions incluses dans le prix de la couverture santé stricto sensu c’est-à-dire la CMU, la taxe sur les conventions d’assurance et la CSG/CRDS acquittée par le salarié sur la contribution patronale (Cela évitera que les salariés ne payent de l’Impôt sur le Revenu sur des taxes !)

- L’autorisation pour les salariés bénéficiant d’une mutuelle santé collective obligatoire, de s’extraire individuellement d’ici à fin 2014 de ce contrat (avec un simple courrier de leur part), cette sortie ne devant pas pour autant, remettre en cause les déductibilités sociales et fiscales du contrat collectif de leur entreprise.