
L’Institut de la Protection Sociale propose trois mesures correctives

L’Institut de la protection sociale (IPS) revient dans un communiqué sur l’article 4 de la loi de Finances pour 2014 qui a modifié le régime fiscal des complémentaires santé pour les salariés entraînantla fiscalisation de la part patronale aux régimes de santé d’entreprise (eux mêmes rendus obligatoires par l’accord national du 11 janvier 2013 et la loi de Sécurisation de l’emploi du mois de juin). Ce même article modifie aussi les calculs de plafond de déductibilité des cotisations.
Fiscalisation de la part patronale. Selon l’IPS, cette contribution de l’employeur représente en moyenne entre 300 euros et 1.800 euros par an, selon le prix de la couverture santé et la part prise en charge par l’employeur. Cette disposition, applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, impacte les salariés et les entreprises qui ont dû organiser en urgence les modifications dans leur DADS et un processus de communication pour les salariés.
Modification des plafonds de déductibilité. L’article 4 change aussi les plafonds de déductibilité des cotisations aux régimes de prévoyance et de santé. Désormais, comme les contributions des employeurs au régime de santé sont sorties de l’enveloppe, cette dernière est elle-même réduite. Mais cette réduction est plus importante que les contributions employeurs au régime de santé, souligne l’IPS (lire l’encadré).
Trois propositions pour corriger le tir.
L’IPS juge que cette disposition est en contradiction avec l’intention affichée des pouvoirs publics de compenser l’insuffisance ou les diminutions de remboursement du régime de sécurité sociale par des régimes complémentaires. Or, précise-t-elle, les régimes de Sécurité sociale sont déductibles et exonérés de charges mais alors qu’il devrait être la continuité de la sécurité sociale, le régime complémentaire n’est plus traité avec un régime de déductibilité. La mesure adoptée porte atteinte à la cohérence des dispositifs d’incitation fiscale et sociale à la souscription des régimes d’entreprise
L’IPS souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics et demande ainsi la suppression de la fiscalisation des cotisations patronales santé. Si cette mesure ne pouvait être accordée, compte tenu de la situation des finances publiques (et il n’y a guère de suspense à attendre de ce côté), l’Institut demande au minimum l’adoption de 3 mesures correctives :
- La modification de la formule de déductibilité fiscale pour qu’aucun salarié ne soit pénalisé par rapport à la situation antérieure.
- L’exclusion de toutes les taxes ou contributions incluses dans le prix de la couverture santé stricto sensu c’est-à-dire la CMU, la taxe sur les conventions d’assurance et la CSG/CRDS acquittée par le salarié sur la contribution patronale (Cela évitera que les salariés ne payent de l’Impôt sur le Revenu sur des taxes !)
- L’autorisation pour les salariés bénéficiant d’une mutuelle santé collective obligatoire, de s’extraire individuellement d’ici à fin 2014 de ce contrat (avec un simple courrier de leur part), cette sortie ne devant pas pour autant, remettre en cause les déductibilités sociales et fiscales du contrat collectif de leur entreprise.
Plus d'articles du même thème
-
La réforme impossible des droits de succession
En France, toucher à l’héritage relève presque du sacrilège. Pourtant, la pression budgétaire et la dimension régressive de la fiscalité appliquée imposent un débat devenu inévitable. -
Le Pacte Dutreil constitue un outil clé de la transmission des sociétés opérationnelles
Créé pour faciliter la transmission des entreprises familiales, le pacte Dutreil offre un puissant allègement fiscal, rappelle Céline Gagnaire, Family Officer chez Herest. Mais derrière ses avantages, ce dispositif stratégique reste encadré par des règles complexes et fait l’objet d’un débat croissant sur son coût et son équité. -
Novo Nordisk reprend des couleurs grâce à sa pilule anti-obésité
Le laboratoire danois a annoncé plusieurs nouvelles encourageantes concernant son traitement oral contre l’obésité. De quoi remettre un peu de baume au cœur des investisseurs.
Sujets d'actualité

ETF à la Une

DWS cote trois ETF de petites capitalisations
- L’AMF sanctionne Altaroc et ses deux dirigeants à hauteur de 1,3 million d’euros
- BlackRock lance le premier ETF adossé à la méthodologie MSCI World sur la neutralité géographique et sectorielle
- AG2R La Mondiale va créer une direction commerciale dédiée aux acteurs de la gestion de patrimoine
- La réforme impossible des droits de succession
- Trade Republic ouvre au grand public le non-coté d'Apollo et d'EQT
Contenu de nos partenaires
-
Corruption aux Philippines : manifestations massives à Manille contre le scandale des infrastructures "fantômes"
Manille - Des milliers de Philippins ont manifesté dimanche à Manille, un mouvement émaillé d’accrochages avec la police, pour dire leur colère face à un scandale de corruption autour d’infrastructures anti-inondations «fantômes», qui auraient coûté des milliards de dollars aux contribuables. Près de 50.000 personnes se sont réunies dimanche matin dans le parc Luneta de la capitale, selon des estimations municipales. Et plusieurs milliers d’autres ont participé à un rassemblement dans l’après-midi sur une avenue emblématique des manifestations de masse qui avaient chassé Ferdinand Marcos, père du président actuel, en 1986. Le mouvement a dégénéré lorsque la police antiémeute a utilisé des canons à eau lors d’affrontements avec des dizaines de protestataires, pour la plupart des jeunes masqués, qui ont lancé des pierres et brisé les vitres d’un poste de police. Les forces de l’ordre ont arrêté 72 personnes, dont 20 mineurs, lors de deux incidents distincts qui ont fait au moins 39 blessés parmi les policiers, a indiqué un porte-parole de la police, Hazel Asilo. Il était impossible de déterminer dans l’immédiat si les personnes arrêtées étaient «des manifestants ou simplement des fauteurs de troubles», a-t-il dit à l’AFP. Les projets d’infrastructures anti-inondations sont au coeur du plus grand scandale de corruption depuis des décennies aux Philippines. Il a déjà précipité la chute du président du Sénat et de Martin Romualdez, président de la chambre basse et cousin du chef d’Etat. La question était au centre du discours sur l'état de la nation du président Ferdinand Marcos en juillet, après plusieurs semaines d’inondations meurtrières dans l’archipel. «C’est très rare que je prenne part à des manifestations», a déclaré à l’AFP Mitzi Bajet, un designer de 30 ans qui a voulu dire : «ça suffit maintenant !». «S’il y a un budget pour des projets fantômes, alors pourquoi n’y a-t-il pas de budget pour le secteur de la santé ?», s’interroge Aly Villahermosa, une étudiante infirmière de 23 ans qui qualifie le détournement de fonds publics de «véritablement honteux». Teddy Casino, président de Bagong Alyansang Makabayan, une alliance d’organisations de gauche, demande pour sa part le remboursement des fonds et de la prison pour les responsables. «Les gens descendent dans la rue et expriment leur indignation dans l’espoir de faire pression sur le gouvernement pour qu’il fasse réellement son travail,» explique-t-il. Paiements en espèce Le président Ferdinand Marcos Jr., qui avait déclaré comprendre la colère populaire, avait demandé que les manifestations restent pacifiques. Mais des journalistes de l’AFP ont vu des groupes de jeunes jeter des pierres et des bouteilles à des policiers et incendier les pneus d’un camion près d’un pont conduisant au palais présidentiel. Parmi les participants aux affrontements, certains brandissaient le drapeau pirate, vu lors des récentes manifestations en Indonésie, déclenchées par les bas salaires, le chômage et la colère suscitée par les avantages accordés aux parlementaires, qui ont fait au moins dix morts. Plus tôt ce mois-ci, les propriétaires d’une entreprise de construction ont accusé près de 30 parlementaires et des responsables du Département des Travaux publics et des autoroutes (DPWH) de recevoir des paiements en espèces. Le préjudice financier s'élèverait à 118,5 milliards de pesos (1,75 milliard d’euros) entre 2023 et 2025, selon le ministère philippin des Finances. Greenpeace a suggéré un chiffre bien plus élevé, proche des 15,3 milliards d’euros. Pour Elizabeth Abanilla, une octogénaire rencontrée par l’AFP lors d’une récente visite à Bulacan, une province au nord de Manille touchée par les crues, aussi bien les hommes politiques que les chefs d’entreprises sont coupables. «Ils n’auraient pas dû remettre (l’argent) avant que le travail soit terminé», estime-t-elle. © Agence France-Presse -
Effet drapeau
Drapeaux palestiniens : les frontons des mairies longtemps réservés aux photos d'otages français
La polémique que créent les drapeaux palestiniens est beaucoup plus intense que pour l'affichage des couleurs ukrainiennes -
Reconnaissance de l’État palestinien : le Portugal et le Royaume-Uni franchissent le pas, malgré la pression d’Israël
Londres - Le Royaume-Uni et le Portugal doivent reconnaître officiellement dimanche l’Etat de Palestine, à la veille d’annonces similaires d’autres pays, une décision dénoncée par le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu comme un «danger» pour l’existence d’Israël. Un nombre croissant de pays, longtemps proches d’Israël, ont franchi ce pas symbolique ces derniers mois alors que l’armée israélienne a intensifié son offensive à Gaza, déclenchée par une attaque meurtrière du mouvement islamiste palestinien Hamas en 2023. Lors d’un sommet lundi à New York, coprésidé par la France et l’Arabie saoudite, qui doit se pencher sur l’avenir de la solution à deux Etats, une dizaine de pays doivent confirmer leur reconnaissance formelle de l’Etat palestinien. Le Royaume-Uni, allié historique d’Israël, va faire ce pas dès dimanche, selon les médias britanniques. Le Premier ministre Keir Starmer doit s’exprimer dans la journée, a confirmé le vice-Premier ministre David Lammy, sur la BBC. Keir Starmer avait annoncé en juillet que son pays allait reconnaître un Etat palestinien, sauf si Israël prenait une série d’engagements, dont celui d’un cessez-le-feu dans la bande de Gaza. «Le Premier ministre annoncera sa décision plus tard dans la journée, en regardant si ces conditions ont été remplies», a déclaré dimanche David Lammy, qui représentera le Royaume-Uni à l’Assemblée générale de l’ONU. Depuis juillet, «avec l’attaque (d’Israël) au Qatar, l’idée d’un cessez-le-feu à ce stade est partie en lambeaux, et les perspectives sont sombres», a-t-il aussi fait valoir sur Sky News. «Nous devons maintenir vivante la perspective d’une solution à deux Etats, actuellement en danger», a-t-il insisté. Keir Starmer avait estimé que la reconnaissance de l’Etat palestinien contribuerait à un véritable processus de paix. En réponse, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu l’a accusé de récompenser le «terrorisme monstrueux». Dimanche, ce dernier a promis de «lutter à l’ONU et sur tous les autres terrains contre la propagande mensongère à notre encontre et contre les appels à la création d’un Etat palestinien qui mettrait en danger notre existence et constituerait une récompense absurde pour le terrorisme». «La communauté internationale nous entendra à ce sujet dans les prochains jours», a-t-il ajouté, avant une réunion du Conseil des ministres. «Nous avons été très clair: le Hamas est une organisation terroriste et il ne peut y avoir aucun rôle pour le Hamas» qui «doit libérer les otages» israéliens, a rappelé dimanche David Lammy. Selon un sondage publié vendredi, 44% des Britanniques soutiennent la reconnaissance d’un Etat palestinien par le Royaume-Uni. Expansion en Cisjordanie Le ministère des Affaires étrangères portugais a de son côté confirmé vendredi que le Portugal «reconnaîtra l’Etat de Palestine» dimanche. Fin juillet, Lisbonne avait annoncé cette mesure compte tenu notamment de «l'évolution extrêmement préoccupante du conflit, tant sur le plan humanitaire que par les références répétées à une possible annexion de territoires palestiniens». Le gouvernement israélien a notamment approuvé un plan, baptisé E1, qui vise à construire 3.400 logements en Cisjordanie. Il est dénoncé par l’ONU car il devrait couper ce territoire palestinien en deux. Les Etats-Unis, alliés indéfectibles d’Israël, ont critiqué l’initiative franco-saoudienne. En visite d’Etat cette semaine au Royaume-Uni, Donald Trump a affirmé son opposition au choix britannique, lors d’une conférence de presse avec Keir Starmer. Les trois quarts environ des 193 Etats membres de l’ONU reconnaissent l’Etat palestinien proclamé par la direction palestinienne en exil en 1988. Ces nouvelles reconnaissances interviennent alors qu’Israël a lancé cette semaine une vaste campagne militaire terrestre et aérienne à Gaza-ville, dans le nord du territoire palestinien, pour y anéantir le Hamas. Mardi, une commission d’enquête indépendante mandatée par l’ONU a établi qu’Israël commettait un génocide contre les Palestiniens à Gaza, ce que les autorités israéliennes ont nié. L’attaque du 7-Octobre 2023 contre Israël par le Hamas a entraîné la mort de 1.219 personnes du côté israélien, en majorité des civils, selon des données officielles. Selon le ministère de la Santé du gouvernement du Hamas à Gaza, les représailles israéliennes ont coûté la vie à 65.062 Palestiniens, en majorité des civils, dans la bande de Gaza, où le Hamas a pris le pouvoir en 2007. Marie HEUCLIN © Agence France-Presse