Les personnes ayant souscrit une assurance dépendance ne seront pas exonérées de CASA

Interrogé sur la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) instituée sous la forme d’un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement rappelle que cette contribution, assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que sur les préretraites, constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui permettra de réformer le risque de perte d’autonomie. Son produit sera par ailleurs affecté, dès 2014, à hauteur de 100 millions d’euros, au financement de mesures en faveur des personnes âgées.

S’il paraît donc légitime, dans un souci d'équité, que l’ensemble des Français, actifs et retraités, participent au financement de la protection sociale dont ils bénéficient, la CASA n’affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retraitées non imposables à l’impôt sur le revenu, précise le Gouvernement. (L’exonération de la CASA concerne près de 44 % des retraités).

L’exécutif explique que sont exclues de l’assiette de cette contribution diverses allocations énumérées par la loi telle que l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation supplémentaire d’invalidité, les retraites et pensions versées aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles).

Enfin, le gouvernement le Gouvernement avance que si le coût des assurances dépendance n’est pas anodin, son souhait est plutôt de renforcer l’information des assurés sur le contenu des garanties de ces contrats et non d’exonérer de CASA les personnes ayant souscrit une assurance dépendance. En effet, les garanties des contrats d’assurance dépendance n’interviennent pas en substitution des prestations de solidarité prenant en charge la perte d’autonomie des personnes âgées, et souscrire une assurance santé privée ne dispense pas du paiement des prélèvements finançant l’assurance-maladie, conclut le Ministre.

Assemblée nationale: question publiée au JO le :09/10/2012page :5425. Réponse publiée au JO le :13/05/2014page :3818. Date de changement d’attribution :03/04/2014