Les mesures à retenir de la loi de Financement pour 2015

La loi du 22 décembre 2014 (n°2017-1554) contient diverses mesures pour enrayer la dégradation des comptes sociaux. Retour sur les plus importantes pour les conseillers en prévoyance et retraite
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La loi de Financement pour la Sécurité sociale table, retient comme sous-jacent, pour l’évolution dessoldes des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de l’année 2015, une prévision de croissance du produit intérieur brut de1%. Le déficittous régimes et FSV est prévu à 15,4 milliards d’euros en 2014 et à 13,3 milliards en 2015.

Les professionnels du patrimoine et de la protection sociale pourront cette année s’intéresser aux mesures suivantes:

-Modification des seuils pour la CSG,

-Hausse de 15 % de la contribution additionnelle sur les retraites chapeaux,

-Assujettissement aux prélèvements sociaux des PEA inactifs clôturés,

-Réforme du montant du capital décès versé par les organismes obligatoires,

-Extension du bénéfice des indemnités journalières dans le secteur agricole,

-Durcissement des sanctions pour ceux qui refusent l’affiliation à la Sécurité sociale.

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