Les limites de la généralisation de la complémentaire santé pointées par la Drees

Quel impact pour la généralisation de la complémentaire santé en entreprise sur l’ensemble du marché de la complémentaire ? La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) évalue les implications de cette réforme qui a fait beaucoup de bruit au moment de son entrée en application dans un ouvrage de 102 pages publié courant avril.

Depuis le 1er janvier dernier et après l’entrée en vigueur de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la promulgation de la loi de sécurisation de l’emploi le 14 juin 2013, les entreprises sont tenues depuis le 1er janvier dernier de proposer à leurs salariés un contrat de complémentaire santé correspondant aux standards de la loi (une garantie panier de soin minimale) et de le prendre en charge à 50%au moins. Mais dans son document la Drees pointe plusieurs dangers sur le marché de la complémentaire.

Lire l'étude complète de la Drees

- Les dispenses

«Il n’est pas certain que la généralisation augmente d’autant le nombre de salariés couverts par un contrat collectif d’entreprise», tranche la Drees. En clair, les exceptions sont nombreuses et même s’il n’y a pas encore clairement de statistiques pouvant en attester, de nombreux salariés les ont sans doute utilisées pour éviter d’entrer dans le champ de la loi. D’abord le cas des salariés titulaires d’un contratCMU-C ou ACS ne sont pas forcés à souscrire à une assurance collective.

Idem pour les salariés qui dépendent du régime de leur conjoint. Même si ces derniers - au même titre que les contrats en CDD de moins d’un an et les travailleurs très partiels, épargnés par la réforme pour éviter qu’ils ne changent constamment de contrat - ne bénéficieront du coup pas de la part patronale sur leur contrat de complémentaire. Sur ce point, la Drees rappelle que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit qu’une aide individuelle soit versée aux travailleurs précaires.

- Les sur-complémentaires

A l’image de nombreuses entreprises ayant fait le choix de garanties minimales pour leurs salariés, certains assurés sont tentés de souscrire à des sur-complémentaires, s’ils jugent leur couverture trop faible. «La plupart des salariés vont tester les choix de leur entreprise et ils risquent rapidement d’avoir à explorer les sur-complémentaires», expliquait récemment à l’Agefi Actifs Laurent Ouazana, le président de Ciprés.

Sur l’articulation entre les sur-complémentaires et le contrat responsable, la Drees rappelle que si le contrat socle proposé par l’entreprise respecte les conditions du contrat responsable, alors elle continuera à toucher ses aides fiscales et sociales, que le salarié souscrive ou non une sur-complémentaire. Pas dans le cas inverse.

- Les assurés individuels victimes de la réforme ?

Va-t-on vers un regroupement du «mauvais risque», selon la formule de la Drees ? Par cette formule, il faut englober notamment les retraités, les chômeurs et les inactifs, non concernés par la loi mais qui présentent pourtant des risques moyens plus élevés que les actifs. Le risque est alors grand de voir un «ajustement à la hausse» des contrats individuels.

La Drees pose ainsi la question de la «portabilité» des droits pour les anciens salariés. Ce dispositif est déjà partiellement en vigueur pour lessalariés qui quittent leur entreprise pour incapacité de travail, invalidité, départ à la retraite ou licenciement via la loi Evin du31décembre1989. Ici, les tarifs ne doivent pas dépasser 150% du montant que payait le salarié. Mais ce dispositif peut encore être amélioré, estime la Drees qui rappelle par exemple que la fin de la part patronale fait progresser fortement la hausse du contrat pour l’ancien salarié. Un projet de décret vise justement à lisser ce niveau maximal et à ne le faire culminer au maximum qu'à horizon trois ans après la sortie de l’entreprise.