La résiliation annuelle réussit à nouveau l’examen du Parlement

Un air de déjà-vu dans le dossier de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Les sénateurs ont définitivement adopté jeudi 8 février le projet de loi qui permettra aux titulaires d’un crédit immobilier de résilier leur assurance de prêt au-delà de la première année pour en trouver une meilleur marché.

C’est la deuxième fois que le Parlement adopte la mesure. La première fois c'était lors du vote de la loi Sapin IIen fin d’année dernière. Peine perdue, le Conseil constitutionnel avait censuré la mesure, estimant qu’il s’agissait d’un «cavalier législatif». Mais pas d’accroc cette fois-ci, promet le sénateur du Doubs à l’origine du texte.«Les conditions constitutionnelles pour une application de ce droit aux contrats d’assurances en cours sont remplies», a déclaré à la tribune du Sénat Martial Bourquin.

Le cadre qui englobe la résiliation annuelle n’est plus tout à fait le même. La loi va désormais autoriser une ouverture de la résiliation annuelle à l’ensemble des contrats de prêts souscrits après la publication de la loi. Mais les titulaires de«vieux» contrats d’assurance (ceux souscrits avant le vote) ne seront pas en reste, ils devront simplement patienter. La possibilité de résilier leur sera ouverte à partir du 1er janvier 2018.

Ce qui est visé au travers de cette loi, c’est le caractère oligopolistique des filiales des banques qui s’arrogent une part très élevée du marché. Ces dernières sont avantagées par «le lien consubstentiel entre l’octroi de prêt et l’assurance», selon Martial Bourquin, qui leur fait dévorer les parts de marché et maintenir des tarifs élevés en imposant leurs contrats d’assurance au moment de la négociation du crédit. De ce fait, ces dernières présentent souvent «un taux de commissionnement de 40 à 50 euros pour un montant de 100 euros», calcule le sénateur.

Cela-dit, tous les contrats ne présenteront pas forcément l’intérêt d'être abrogés par leurs détenteurs. «Le tarif d’un contrat d’assurance emprunteur dépend notamment du capital, de l’âge de l’emprunteur et de son état de santé. Selon les cas, il peut être plus intéressant de rester sur son contrat actuel. Le rôle de conseil des distributeurs sera à cet égard central car il est de leur devoir de conseiller le client sur l’intérêt ou non de changer de contrat d’assurance de prêt», explique Patrick Burtin, le directeur de l’assurance emprunteur auprès de l’assureur April, dans une tribune publiée sur l’Agefiactifs.com.