La portabilité : attention à la cacophonie en cas de transfert

Quand une législation vient en contredire une autre……

Origine de la portabilité des droits en prévoyance et en complémentaire santé. Le dispositif a été introduit par l’ANI de janvier 2008 qui prévoyait, en cas de rupture du contrat de travail pour les salariés quittant cette dernière en bénéficiant de l’indemnisation chômage, le maintien des garanties santé et prévoyance existantes dans l’entreprise.

La couverture devait être maintenue pendant la période de chômage avec un plafonnement limité à la durée du dernier contrat de travail et au maximum à neuf mois.

A l’époque, deux modes de financement avaient été envisagés :

- le cofinancement avec la participation du salarié à hauteur de sa part sur la future période couverte et la participation de l’employeur sur les mêmes conditions,

- la mutualisation, une cotisation additionnelle était prévue sur l’ensemble des contrats prévoyance et santé pour maintenir ensuite à titre gratuit à la personne en situation de chômage ses droits. C’était une sorte de préfinancement global.

En janvier 2013, les partenaires sociaux ont souhaité modifier ces dispositions, qui ont été reprises, en allongeant la durée maximum de neuf mois à un an, et en supprimant l’un des modes de financement, le cofinancement au profit de la seule mutualisation à échéance du 1er juin 2014 pour la santé et 1 er juin 2015 pour la prévoyance. La loi de sécurisation de l’emploi (LSE) a généralisé ce dispositif à tous les salariés du secteur privé.

Qu’est-ce qui se passe en cas de transfert des engagements ?

La problématique qui se pose ici et que nous allons explorer est : qu’est ce qui se passe sur le sort de cette portabilité des droits lorsque l’entreprise est amenée pendant la période de portabilité à changer d’organisme assurantiel ou à modifier ses garanties.

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