Environ une entreprise sur quatre concernées ne respecte pas la loi

En attendant la création du compte personnel de pénibilité issu de la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014, les entreprises doivent se conformer aux premières mesures sur la pénibilité prévues par la législation précédente du 9 novembre 2010 (loi n°2010-1330). Pour rappel, ces mesures ont pour objectifs :

- de prévenir la pénibilité dans toutes les entreprises (article L. 4121-1 du Code du travail),

- d’assurer une meilleuretraçabilitéde l’exposition professionnelle des salariés aux facteurs de pénibilité,

- de permettreun départ à la retraiteà 60 ans pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, sous certaines conditions.

Trois ans après la mise en place de ce dispositif, la société Atequacy constate une nette progression de la part des entreprises qui sont de plus en plus nombreuses à remplir leurs obligations. Cependant, nombre d’entre elles restent en marge de ces mesures. Ce phénomène semble essentiellement lié à un défaut d’information et aux incertitudes gouvernementales et législatives. Dans l’attente des décrets d’application qui viendront combler ce manque, Atéquacyremarque qu’en 2014 les aspects psychologiques (RPS, Burn out…) ne sont toujours pas pris en compte par la réforme et restent à la libre appréciation de l’employeur, quant à leur intégration dans un accord ou plan.

Hausse de la sinistralité en 2013. Un tiers des entreprises notent une augmentation des Accidents du Travail (AT) et des Maladies Professionnelles (MP) en 2013, soit légèrement plus qu’en 2012. En revanche, 30 % affirment voir augmenter le nombre d’Incapacités Permanentes (IPP) contre 13 % seulement en 2012. Entre 2011 et 2013, 3 facteurs pénibilité se dégagent largement, dans la majorité des secteurs d’activité : le port de charges lourdes, les gestes répétitifs et l’environnement agressif. Ces trois facteurs entrainent sur le long terme des maladies professionnelles et viennent confirmer que la lutte contre la pénibilité doit s’axer prioritairement dans la prévention de ces maladies professionnelles note l’étude.

La prise en compte s’améliore progressivement. Près de 2/3 des entreprises affirment avoir mis en place un système de mesure de la pénibilité en 2013 contre 49 % en 2012 et 35 % en 2011. Parmi les entreprises ayant plus de 50 % de leurs effectifs exposés à la pénibilité, presque 1 entreprise sur 4 n’a toujours pas mis en place d’accord ou de plan, alors que cette obligation est en place depuis 3 ans et que les manques sont passibles de sanctions de l’ordre de 1 % de la masse salariale. «Pour rappel, désormais et à partir du 1er janvier 2015 la négociation d’un accord collectif deviendra une étape obligée. En effet, l’employeur ne pourra mettre en place un plan d’action que si une négociation a été préalablement engagée et que son échec a été constaté dans un procès-verbal de désaccord», avertissent les experts d’Atequacy.

DUER: le compte n’y est pas. Pour la 3ème année consécutive, on constate que plus de 80% des entreprises interrogées ont mis en place un document unique d’évaluation des risques (DUER). 20 % des entreprises ne respectent toujours pas cette obligation légale depuis 2001. À partir du 1erjanvier2015, la fiche pénibilité ne sera obligatoire que pour les salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité dépassant le seuil législatif. Or 43 % des entreprises n’ont pas eu connaissance de ce changement législatif. Cette mesure n’est pas encore au point et reste en attente de précision des seuils d’exposition par décret. Néanmoins le nombre de salariés concernés par la mise en place de cette fiche sera sans doute moins important, commente Atéquacy.

Manque d’anticipation pour la nouvelle réforme. L’étude fait aussi ressortir que 8 entreprises interrogées sur 10 ne notent aucune demande de départ anticipé à la retraite pour pénibilité.Par ailleurs, près d’une entreprise sur deux n’est pas au fait de la nouvelle obligation de mettre en place un compte de prévention de la pénibilité et 7 entreprises sur 10 ne savent pas encore qu’elles seront chargées de le financer.

L’enquête, a été menée avec le concours de la Junior ESSEC Conseil, du 17 février au 14 mars 2014, auprès de 200 entreprises françaises de tous secteurs, avec un effectif supérieur à 50 personnes, interrogées par le biais d’un questionnaire téléphonique.Sur l’ensemble du panel interrogé, près de 50% affirment avoir plus de la moitié de leurs effectifs exposés à la pénibilité.