Environ une entreprise sur quatre concernées ne respecte pas la loi
La société de conseil en protection sociale Atequacy filiale d’Adding Group, fait le point sur le niveau d’application des mesures anti-pénibilité au sein des entreprises et les évolutions de la réforme de 2010. Environ une entreprise sur quatre est hors la loi…avec des sanctions à la clé met en avant la 3ième édition du baromètre
En attendant la création du compte personnel de pénibilité issu de la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014, les entreprises doivent se conformer aux premières mesures sur la pénibilité prévues par la législation précédente du 9 novembre 2010 (loi n°2010-1330). Pour rappel, ces mesures ont pour objectifs :
- de prévenir la pénibilité dans toutes les entreprises (article L. 4121-1 du Code du travail),
- d’assurer une meilleuretraçabilitéde l’exposition professionnelle des salariés aux facteurs de pénibilité,
- de permettreun départ à la retraiteà 60 ans pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, sous certaines conditions.
Trois ans après la mise en place de ce dispositif, la société Atequacy constate une nette progression de la part des entreprises qui sont de plus en plus nombreuses à remplir leurs obligations. Cependant, nombre d’entre elles restent en marge de ces mesures. Ce phénomène semble essentiellement lié à un défaut d’information et aux incertitudes gouvernementales et législatives. Dans l’attente des décrets d’application qui viendront combler ce manque, Atéquacyremarque qu’en 2014 les aspects psychologiques (RPS, Burn out…) ne sont toujours pas pris en compte par la réforme et restent à la libre appréciation de l’employeur, quant à leur intégration dans un accord ou plan.
Hausse de la sinistralité en 2013. Un tiers des entreprises notent une augmentation des Accidents du Travail (AT) et des Maladies Professionnelles (MP) en 2013, soit légèrement plus qu’en 2012. En revanche, 30 % affirment voir augmenter le nombre d’Incapacités Permanentes (IPP) contre 13 % seulement en 2012. Entre 2011 et 2013, 3 facteurs pénibilité se dégagent largement, dans la majorité des secteurs d’activité : le port de charges lourdes, les gestes répétitifs et l’environnement agressif. Ces trois facteurs entrainent sur le long terme des maladies professionnelles et viennent confirmer que la lutte contre la pénibilité doit s’axer prioritairement dans la prévention de ces maladies professionnelles note l’étude.
La prise en compte s’améliore progressivement. Près de 2/3 des entreprises affirment avoir mis en place un système de mesure de la pénibilité en 2013 contre 49 % en 2012 et 35 % en 2011. Parmi les entreprises ayant plus de 50 % de leurs effectifs exposés à la pénibilité, presque 1 entreprise sur 4 n’a toujours pas mis en place d’accord ou de plan, alors que cette obligation est en place depuis 3 ans et que les manques sont passibles de sanctions de l’ordre de 1 % de la masse salariale. «Pour rappel, désormais et à partir du 1er janvier 2015 la négociation d’un accord collectif deviendra une étape obligée. En effet, l’employeur ne pourra mettre en place un plan d’action que si une négociation a été préalablement engagée et que son échec a été constaté dans un procès-verbal de désaccord», avertissent les experts d’Atequacy.
DUER: le compte n’y est pas. Pour la 3ème année consécutive, on constate que plus de 80% des entreprises interrogées ont mis en place un document unique d’évaluation des risques (DUER). 20 % des entreprises ne respectent toujours pas cette obligation légale depuis 2001. À partir du 1erjanvier2015, la fiche pénibilité ne sera obligatoire que pour les salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité dépassant le seuil législatif. Or 43 % des entreprises n’ont pas eu connaissance de ce changement législatif. Cette mesure n’est pas encore au point et reste en attente de précision des seuils d’exposition par décret. Néanmoins le nombre de salariés concernés par la mise en place de cette fiche sera sans doute moins important, commente Atéquacy.
Manque d’anticipation pour la nouvelle réforme. L’étude fait aussi ressortir que 8 entreprises interrogées sur 10 ne notent aucune demande de départ anticipé à la retraite pour pénibilité.Par ailleurs, près d’une entreprise sur deux n’est pas au fait de la nouvelle obligation de mettre en place un compte de prévention de la pénibilité et 7 entreprises sur 10 ne savent pas encore qu’elles seront chargées de le financer.
L’enquête, a été menée avec le concours de la Junior ESSEC Conseil, du 17 février au 14 mars 2014, auprès de 200 entreprises françaises de tous secteurs, avec un effectif supérieur à 50 personnes, interrogées par le biais d’un questionnaire téléphonique.Sur l’ensemble du panel interrogé, près de 50% affirment avoir plus de la moitié de leurs effectifs exposés à la pénibilité.
Un évènement L’AGEFI
RECOUVREMENT & TECH, LE NOUVEAU DUO GAGNANT ?
Plus d'articles du même thème
-
Klarna et la crypto réveillent les introductions à Wall Street
Le succès de la cotation du spécialiste du paiement fractionné, associé à l’engouement provoqué par les projets d’introduction en Bourse de plusieurs acteurs des cryptoactifs, illustre l’intérêt des investisseurs pour les valeurs financières de nouvelle génération. -
Eurex lance son contrat à terme sur la dette de l’Union européenne
Ce contrat «future» sur la dette UE a coté pour la première fois mercredi 10 septembre, neuf mois après celui lancé par ICE. Il ambitionne de devenir la référence. Pour l’UE, il s’agit d’une étape supplémentaire dans la constitution d’un marché de la dette. -
Les regtechs aident les banques à se moderniser
La deuxième édition du Regtech Day a montré comment les start-up innovantes contribuent à insuffler du mouvement parmi les fonctions de contrôle interne et de conformité des grands établissements.
Sujets d'actualité
Tous les sujets
ETF à la Une
BNP Paribas AM se dote d’une gamme complète d’ETF actifs
La filiale de gestion de BNP Paribas vient de lancer six ETF « enhanced alpha » en s’appuyant sur ses équipes de gestion quantitative.
Les plus lus
- Les transactions dans la gestion de patrimoine dynamisent le non-coté
- Les promoteurs immobiliers veulent croire en une reprise proche
- Tracfin a encore intensifié ses signalements en 2024
- La plateforme d’accompagnement patrimonial Abbove mise sur un agent d’intelligence artificielle
- Eric Rosenthal quitte le groupe Apicil pour AG2R La Mondiale
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Wall Street termine sans direction claire, prudente avant les prix à la consommation
Washington - La Bourse de New York a terminé sans direction claire mercredi, les investisseurs se montrant attentistes avant la publication jeudi d’un nouvel indicateur d’inflation côté consommateurs aux Etats-Unis, susceptible de donner de nouveaux indices sur la trajectoire privilégiée par la banque centrale américaine (Fed). L’indice élargi S&P 500 (+0,30%) et l’indice Nasdaq (+0,03%) ont tous les deux grappillé de nouveaux records, respectivement à 6.532,04 points et 21.886,06 points. Le Dow Jones a, pour sa part, perdu 0,48%. «Le marché connaît quelques ventes avant la publication demain (jeudi) de l’indice CPI» des prix à la consommation américains, a commenté auprès de l’AFP Peter Cardillo, analyste de Spartan Capital Securities. Mercredi, les investisseurs ont finalement peu réagi à l’annonce d’un recul surprise des prix à la production en août aux Etats-Unis (-0,1%), après une forte augmentation un mois plus tôt (+0,7% en juillet). «C’est une bonne nouvelle, mais cet indicateur ne porte que sur un seul mois, et n’indique donc pas de véritables changements vis-à-vis de l’inflation, qui reste tenace», a expliqué M. Cardillo. En rythme annuel, l’indice a ralenti en août à +2,6%. En revanche, hors prix volatils de l’alimentation et de l'énergie, il a accéléré à +2,8%. La publication jeudi de l’indice des prix à la consommation (CPI) avant l’ouverture de Wall Street sera plus «significative», a souligné Jose Torres, analyste d’Interactive Brokers, car elle viendra affiner les attentes des investisseurs concernant les perspectives de baisses des taux de la Réserve fédérale (Fed). Selon l’outil de veille FedWatch de CME, la grande majorité des acteurs du marché estiment que l’institution baissera ses taux d’un quart de point lors de sa prochaine réunion prévue les 16 et 17 septembre. «Mais si le CPI est inférieur aux prévisions (...) cela pourrait ouvrir la voie à une baisse d’un demi-point la semaine prochaine», a estimé M. Cardillo. Dans ce contexte, sur le marché obligataire, le rendement des emprunts d’Etat américains à échéance 10 ans se détendait par rapport à la clôture mardi, à 4,04% vers 20H20 GMT contre 4,09%. A la cote, Oracle a été catapulté (+36,07% à 328,62 dollars) après avoir annoncé que le chiffre d’affaires de ses infrastructures «cloud» (informatique dématérialisée) devrait atteindre 144 milliards de dollars d’ici 2030, profitant de l’engouement autour de l’intelligence artificielle (IA). A l’occasion de la publication mardi de ses résultats trimestriels, le groupe a annoncé dans un communiqué anticiper une croissance de 77% du chiffre d’affaires d’Oracle Cloud Infrastructure, «pour atteindre 18 milliards de dollars cette année fiscale». Selon le Wall Street Journal, le groupe aurait par ailleurs signé un contrat d’environ 300 milliards de dollars avec OpenAI, l’un des leaders de l’IA générative. Le spécialiste suédois du paiement fractionné Klarna a reçu un accueil mitigé pour son premier jour de cotation à la Bourse de New York. L’entreprise a fait son entrée avec un titre vendu au prix de 40 dollars l’unité. L’action a terminé à 46,33 dollars (+15,8%). La chaîne de sandwicheries Potbelly s’est envolée (+31,32% à 16,98 dollars) après que la société a annoncé qu’elle avait accepté d'être rachetée par RaceTrac, entreprise de stations-services et de magasins de proximité aux Etats-Unis, dans le cadre d’une transaction évaluée à environ 566 millions de dollars. Nasdaq © Agence France-Presse -
La Bourse de New York termine sans direction claire
Washington - La Bourse de New York a terminé sans direction claire mercredi, les investisseurs se montrant attentistes avant la publication jeudi d’un nouvel indicateur d’inflation côté consommateur aux Etats-Unis, susceptible de donner de nouveaux indices sur la trajectoire privilégiée par la banque centrale américaine (Fed). L’indice élargi S&P 500 (+0,30%) et l’indice Nasdaq (+0,03%) ont tous les deux grappillé de nouveaux records, respectivement à 6.532,04 points et 21.886,06 points. Le Dow Jones a, pour sa part, perdu 0,48%. Nasdaq © Agence France-Presse -
Yémen : 35 morts et 131 blessés dans des raids israéliens sur les Houthis
Sanaa - L’armée de l’air israélienne a bombardé mercredi des sites des Houthis au Yémen, faisant 35 morts et 131 blessés, ont indiqué ces rebelles, qui contrôlent de larges pans du pays y compris la capitale Sanaa. «Le nombre de martyrs et de blessés parmi les citoyens victimes du crime sioniste perfide est passé à 35 martyrs et 131 blessés», a déclaré le porte-parole du ministère de la Santé houthi, Anees Alasbahi, sur X, en précisant que ce décompte n'était pas définitif. Il avait dans un premier temps fait état de neuf morts et 118 blessés, et de recherches dans les décombres pour retrouver des disparus. Les raids ont ciblé la capitale Sanaa et la province de Jawf (nord), où Israël a indiqué avoir frappé des «cibles militaires» des Houthis. «Nous continuerons à frapper. Quiconque nous attaque, nous l’atteindrons», a déclaré après ces raids le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu. La télévision Al-Massirah, organe des Houthis, a fait état de «martyrs, blessés et plusieurs maisons endommagées dans l’attaque israélienne contre le quartier général de l’Orientation morale», du nom donné aux services de communication des forces rebelles dans la capitale. Un grand panache de fumée grise s’est élevé au-dessus de Sanaa après les frappes, dont le bruit a résonné dans toute la ville, régulièrement attaquée par Israël, ont constaté des journalistes de l’AFP. «Nos défenses aériennes affrontent actuellement des avions israéliens qui lancent une agression contre notre pays», a déclaré dans l’après-midi le porte-parole militaire houthi, Yahya Saree. Tirs vers Israël Selon deux journalistes de l’AFP à Sanaa, un bâtiment utilisé par les forces armées houthies a été touché. Al-Massirah a également fait état de frappes israéliennes contre des bâtiments gouvernementaux à Jawf. L’armée israélienne, qui avait annoncé la veille avoir intercepté un missile tiré du Yémen, a dit avoir frappé des «camps militaires où des membres du régime terroriste avaient été identifiés, le siège des relations publiques militaires des Houthis et un site de stockage de carburant». Sa nouvelle attaque survient trois jours après qu’un tir de drone, revendiqué par les Houthis depuis le Yémen, a blessé un homme en tombant sur l’aéroport de Ramon, dans le sud d’Israël. Le mois dernier, des bombardements israéliens ont tué le Premier ministre et 11 responsables houthis, dans la plus importante opération israélienne contre ces rebelles proches de l’Iran. Depuis le début de la guerre à Gaza, déclenchée par l’attaque du mouvement islamiste palestinien Hamas en Israël le 7 octobre 2023, les Houthis ont multiplié les tirs contre Israël et les attaques de navires marchands qui lui sont liés au large du Yémen, affirmant agir en solidarité avec les Palestiniens. En réponse, Israël a mené plusieurs séries de frappes meurtrières au Yémen, visant des ports, des centrales électriques et l’aéroport international de Sanaa. © Agence France-Presse
