Réforme du courtage : un futur décret sur les associations professionnelles agréées

Honorabilité, compétence professionnelle, responsabilité civile professionnelle (RC Pro), garantie financière et formation continue. La liste des éléments que les associations professionnelles agréées devront vérifier chez leurs courtiers adhérents, tels que détaillés dans un avant-projet de décret d’application (1) de la réforme ducourtages’annonce conséquente. Pour rappel, la loi s’adressera, à partir d’avril 2022, aux 54.000 courtiers en assurance etréassurance, en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP),ainsi qu'à leurs mandataires. Elle rend, à partir de cette date, l’adhésion à une association professionnelle agréée obligatoire. Celles-ci seront chargées de la régulation effective de ces activités.Les agents généraux d’assurance comme les courtiers en libre prestation de service (LPS)échappent à cette obligation d’adhésion. Cela vaut aussi pourles mandataires d’intermédiaires d’assurance des établissements de crédit, des sociétés de financement,des sociétés de gestion et des entreprises d’investissement.

Un ensemble d'éléments à vérifier

L’avant-projet de décret décrit les conditions d’agrément des associations professionnelles et les modalités d’exercice de leurs missions. Le courtier a la possibilité de n’adhérer qu'à une seule de ces associations, pour autant qu’elle soit agréée pour l’ensemble de ces activités. Si l’association est dissoute, le professionnel doit adhérer à une nouvelle association dans les trois mois. Certaines données sont transmises annuellement à l’association, surl’organisation de l’activité, les effectifs, les produits distribués, la répartition de la clientèle (particuliers/professionnels) et les fournisseurs des produits.Le courtier doit, au moment de son adhésion comme pour son renouvellement annuel, satisfaire certaines exigences :

, - d’honorabilité, c’est-à-dire ne pas avoir été condamné pour crime oupour une peine d’au moins sixmois avec sursis pour certaines infractions. Le courtier doit tenir à disposition de l’association le bulletin numéro 3 de l’extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ou une déclaration sur l’honneur pour chacun de ses salariés

- de responsabilité civile professionnelle. Le courtier doit fournir les informations relatives à la nature de ses activités, au champ d’application, au montant des garanties et aux franchises prévues par le contrat d’assurance, ou à l’existence d’un mandat le dispensant d’assurance

- de garantie financière. Elle doit couvrir le remboursement des fonds encaissés par le courtier et son montant doit respecterles exigences réglementaires. Il doit produire une déclaration annuelle indiquant le montant de la garantie souscrite, des fonds encaissés et de ses fonds de roulement

- de capacité professionnelle. Une liste nominative du personnel concerné par l’obligation précisant le poste occupé, le niveau de capacité requis pour le poste et les conditions d’obtention du niveau de capacité doit être fournit à l’association. En cas de vérification par l’association, le membre doit disposer de la copie des diplômes, titres ou certifications, des attestations ou des livrets de stage et des attestations des fonctions du personnel concerné

- de formation et de développement professionnelcontinu. Tout membre doit attester annuellement que le personnel concerné respecte cette obligation de formation de 15heures par an et par salariéet tenir à la disposition de l’association tout élément qui justifie du respect de ces exigences, notamment les attestations de formation.L’association vérifie que les formations ont été effectivement délivrées à ses membres comme à leur personnel concerné et sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées.

L’association professionnelle agréée procède à la vérification de ces éléments selon un plan d’action échelonné dans le temps et proportionné au nombre de ses membres, afin que chacun d’entre eux puisse être vérifiéau moins une fois tous les cinq ans. Elle recommande ensuite toutes les mesures de mise en conformité qu’elle estime nécessaire.

Les missions de l’association

, De son côté, l’association doit se doter des moyens nécessaires pour accompagner ses membres dans l’exercice de leur activité, en les tenant notamment informés de l'évolution de la réglementation. Elle doit, pour satisfaire l’objectif d’accompagnement à la médiation de ses membres prévu par la loi, leur mettre à disposition un médiateur, qui peut être externe. Elle établit un guide de la capacité professionnelle et de la formation continue qui liste une offre de formation pertinente tenant compte des niveaux de capacité professionnelle de ses membres et de leur personnel, de la nature des produits distribués et des modes de distribution. Dans le cadre de ses missions, elle peut réaliser des enquêtes statistiques en vue d’une meilleure connaissance du marché, dont le résultat est communiquéà l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle peut également élaborer un code de bonne conduite qui précise les règles applicables à ses membres.

L’association demande son agrément en déposant un dossier auprès de l’ACPR, qui statue dans les trois mois. Ses statuts instituent une assemblée générale et un conseil d’administration et fixent leurs attributions. Elle peut se constituer selon un modèle fédéralen séparant chacune de ses activités dans des associations dédiées ou se constituer en une structure intégrée. L’association est considérée comme représentative de l’activité de courtage en assurance ou d’IOBSPsi ses adhérents à jour de leurs cotisations représentent au moins 10% des professionnels tenus à l’obligation d’adhésion, ou 5% si elle est reconnue comme représentative des conseillers en investissements financiers (CIF) ou de l’activité de courtage ou d’IOBSP.

Si ce critère de représentativité n’est pas atteint lors du dépôt du dossier d’agrément, l’association doit présenter un plan opérationnel afin d’atteindre cet objectif dans les deux ans, que l’ACPR peut avaliser. Si, à date, l’objectif n’est pas atteint, l’ACPR retire l’agrément. L’agrément peut également être retiré si l’association ne se conforme plus au respect de ses obligations. Le public est alors informé via un communiqué sur le site de l’ACPR.

Une capacité de sanction

L’association doit se doter de procédures écrites indiquant la manière dont sera notifié aux membres un manquement aux règles de fonctionnement, et dont les droits de la défense seront respectés. Deuxcommissions (une côté assurance, un côté IOBSP) spécialement constituées au sein de l’association peuventprendre des mesures disciplinaires allant jusqu’au retrait de la qualité de membre. Elle est présidée par une personnalité compétente en matière d’assurance ou d’IOBSPet indépendante des membres et comprend un tiers de personnalités qualifiées dont le président ainsi qu’un représentant de chaque organe de gouvernance.Toute mesure est notifiée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision par LRAR à l’intéressé et à l’ACPR.

Un projet d’arrêté (2) complète le décret et précise la liste des pièces à produire auprès de l’ACPR à l’appui d’une demande d’agrément en tant qu’association professionnelle agréée. L’organisme doit présenter des éléments relatifs aux moyens nécessaires à l’exercice de sa mission (budget prévisionnel, descriptif des ressources matérielles et humaines...), à la compétence et à l’honorabilité de ses membres, à la prévention des conflits d’intérêts et d’autres justifiant qu’elle satisfait aux conditions de représentativité minimumdes intermédiaires.Comme la réforme du courtage, les deux textes entreront en vigueur au 1er avril 2022. Leur version actuelle, post-consultation des fédérations professionnelles, comprend les observations des corps intermédiaires et a été transmise au Conseil d’Etat pour contrôle, avant une publication qui pourrait intervenir dans la deuxième quinzaine de septembre.

(1) Décret précisantles conditions et modalités d’application des II III et IV de l’article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
, (2)Arrêté relatif au dossier à produire à l’appui d’une demande d’agrément en tant qu’association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier.