Plafonnement des honoraires en Pinel : publication d’un projet de décret
Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de l’acquisition d’un logement ouvrant droit au Pinel devrait être plafonné à 10 % du prix de revient du logement.
Ledécret tant attendu ne devrait pas tarder. Le ministère de la Cohésion des territoirres adiffusé un projet de décret d’application de l’article 68 de la loi de finances 2018, modifiant l’article 199 novovicies du CGI et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires. Celui-ciprévoit quele montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de l’acquisition d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue audit article «ne peut excéder un plafond fixé à 10 % du prix de revient (…) de ce même logement».
Au titre de l’acquisition d’un même logement, le cumul des frais et commissions directs et indirects ne doit pas dépasser ce plafond du prix de revient, et ce «quel que soit le nombre d’intermédiaires imputant des frais et commissions», selon le texte.Ces montants doivent être enfin communiqués à l’acquéreur et figurer dans l’acte authentique qui constate la vente.
Le décret de plafonnement des honoraires des intermédiaires en investissement Pinel, fustigé par de nombreux professionnels, était un temps attendu d’abord en juin, avant d'êtrerepoussé début juillet. Ce sera donc à compter de la rentrée qu’il verra le jour.
Un évènement L’AGEFI
BANK ACCELERATION
Plus d'articles du même thème
-
Pour JPMorgan, le scandale des fonds turcs menace la croissance économique de la Turquie
La banque anticipe un impact sur la consommation et la confiance des ménages, alors que plus de 450.000 investisseurs particuliers sont bloqués dans les 131 fonds turcs en voie de liquidation. -
Le dollar demeure une valeur refuge
Retrouvez comme chaque semaine le chronique de DeftHedge sur le marché des changes. -
Intesa Sanpaolo relève de 800 millions d’euros son offre sur MPS
La première banque italienne avertit qu’elle retirera sa nouvelle proposition si les actionnaires de sa cible approuvent fin octobre le projet alternatif présenté par ses dirigeants.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
WisdomTree mise sur des ETF à rendement défini
Le fournisseur d’ETF s’appuie sur l’expertise de l’équipe d’Atlantic House afin d’entrer sur le marché des ETF à rendement défini en Europe.
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
ExclusifCybersécurité : Fleuret AI veut faire mouche avec ses agents IA
La start-up française est spécialisée dans le « pentest », où des hackers « éthiques » attaquent leurs clients comme le ferait un vrai pirate informatique pour repérer les failles de leurs systèmes et expliquer comment les corriger -
DivanLycées, dette, budget : la France au bord du burn-out
L'accumulation inédite de crises intenses est révélatrice de l'attitude des Français face à l'école, au travail, à la politique, et à un modèle social qui n'a plus les moyens -
EditorialLycéens, actifs, retraités : la guerre des trois aura-t-elle lieu ?
Rien de ressoude plus une société divisée qu’un ennemi commun. Or, cet ennemi existe : c’est la dette !
