Même sans convention d’honoraires, un avocat doit être payé

Depuis une loi du 6 août 2015, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires, «qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés». «Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci».

Dans cette affaire, un avocat, qui n’avait pas fixé de convention d’honoraires, n’a pas été payé par son client. Il saisit donc le bâtonnier de son ordre pour en fixer le montant. Pour débouter l’avocat de ses demandes, l’ordonnance de la Cour d’appel de Bordeaux retient qu'à défaut de la convention imposée par la loi, l’avocat n’est pas fondé à réclamer quelque honoraire que ce soit.

Dans un arrêt du 14 juin 2018 (n° 17-19709), la Cour de Cassation annule l’ordonnance en considérant que «le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies».