
Les propositions des notaires en matière d’investissement forestier et rural
Lors de leur congrès annuel, les notaires ont adopté des propositions suggérant la refonte de l’usufruit forestier ou l’alignement de l’exonération des baux ruraux à long terme sur celle du pacte Dutreil.

Le congrès des notaires sur le thème «Demain le territoire » s’est achevé mercredi 30 mai 2018 à Cannes. Voici les principales propositions adoptées par la profession qui intéressent la gestion de patrimoine:
- Regroupement forestier: Les notaires souhaitent «simplifier le regroupement de la propriété forestière»«en fusionnant les droits de préférence et de préemption forestiers en un droit de priorité unique», «en créant un droit de délaissement de la propriété forestière de moins de quatre hectares» et «en simplifiant la procédure des biens sans maître». Cette politique de regroupement sera confiée «à un organisme unique».
- Refonte de l’usufruit forestier: Aucune disposition du Code civil ne prévoit la prise en charge des travaux forestiers. Les notaires proposent donc «qu’une présomption de mise en coupes réglées soit établie dans les propriétés forestières gérées conformément à un document de gestion durable». Le produit net des coupes non périodiques serait «partagé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, selon la valeur respective de leur droit», et la charge des travaux forestiers incomberait à celui qui perçoit le produit de la coupe. Le nu-propriétaire aurait «la faculté légale de pallier la carence de l’usufruitier en matière de gestion forestière, et inversement».
- Mise en place d’un bail forestier: Ce «bail forestier» prévoirait notamment «une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, avec faculté de résiliation anticipée par le bailleur à compter de la trentième année, moyennant indemnité», «le transfert de l’obligation de gestion durable au preneur», «un loyer payable soit périodiquement, soit à la coupe, en numéraire ou en nature». Le bailleur bénéficierait «sur option d’une neutralité fiscale, tant au titre de l’impôt sur le revenu (régime du forfait forestier) que pour les impôts sur le patrimoine («régime Monichon» pour les baux d’au moins trente ans)».
- Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique: les notaires veulent créer un crédit d’impôt d’un montant égal à 60% sur le coût des travaux préconisés dans le cadre du diagnostic technique réalisé lors de la vente d’un bien immobilier, si les travaux sont réalisés dans les deux ans de l’acquisition du bien.
- Transmission de biens loués par bail rural: Les notaires préconisent de «déplafonner l’exonération de 75% applicable à la transmission des biens loués par bail rural à long terme» pour l’aligner sur celle du pacte Dutreil. Ils veulent aussi l'«exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit» sous conditions.
- Foncier agricole : les notaires estiment qu’il faut « élargir le cercle des investisseurs pour le portage du foncier en agriculture ». Ils proposent donc « d’ouvrir le capital social des groupements fonciers agricoles à toute personne physique ou morale, sans restrictions relatives au pourcentage de détention en numéraire et à la possibilité de gestion, d’administration ou de direction ».
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Le prochain congrès des notaires aura lieu à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019 sur le thème «International: Qualifier, rattacher, authentifier».
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Immigration clandestine : raid policier dans une usine Hyundai-LG aux Etats-Unis, près de 500 arrestations
Washington - Près de 500 personnes, dont une majorité de Sud-Coréens, ont été arrêtées par la police de l’immigration dans une usine de fabrication de batteries des groupes sud-coréens Hyundai et LG dans l’Etat de Géorgie (sud-est), soupçonnées de travailler illégalement aux Etats-Unis. Le raid, mené jeudi, résulte d’une «enquête pénale liée à des accusations de pratiques d’embauche illégales et à de graves infractions fédérales», a expliqué vendredi Steven Schrank, un agent du service d’enquêtes du ministère américain de l’Intérieur, au cours d’une conférence de presse. Il s’agit de «la plus importante opération des forces de l’ordre sur un même site de toute l’histoire du service des +Homeland Security Investigations+ (+Enquêtes sur la sécurité intérieure+)», a-t-il affirmé, s’exprimant d’Atlanta, dans l’Etat de Géorgie. Les 475 personnes arrêtées dans cette usine, située dans la ville d’Ellabell, se «trouvaient aux Etats-Unis de manière illégale» et «travaillaient illégalement», a affirmé M. Schrank, soulignant que la «majorité» d’entre elles étaient de nationalité sud-coréenne. Sollicité par l’AFP aux Etats-Unis, le constructeur automobile a répondu être «au courant du récent incident» dans cette usine, «surveiller étroitement la situation et s’employer à comprendre les circonstances spécifiques» de cette affaire. «A ce stade, nous comprenons qu’aucune des personnes détenues n'était directement employée par le groupe Hyundai», a-t-il poursuivi, assurant donner «priorité à la sécurité et au bien-être de quiconque travaille sur ce site et au respect de toutes les législations et réglementations». De son côté, LG Energy Solution a affirmé suivre «de près la situation et recueillir toutes les informations pertinentes». «Notre priorité absolue est toujours d’assurer la sécurité et le bien-être de nos employés et de nos partenaires. Nous coopérerons pleinement avec les autorités compétentes», a ajouté cette entreprise. La Corée du Sud, la quatrième économie d’Asie, est un important constructeur automobile et producteur de matériel électronique avec de nombreuses usines aux Etats-Unis. Mission diplomatique Une source proche du dossier avait annoncé quelques heures plus tôt, de Séoul, qu’"environ 300 Sud-Coréens» avaient été arrêtés pendant une opération du Service de l’immigration et des douanes américain (ICE) sur un site commun à Hyundai et LG en Géorgie. De son côté, l’agence de presse sud-coréenne Yonhap avait écrit que l’ICE avait interpellé jusqu'à 450 personnes au total. Le ministère sud-coréen des Affaires étrangères avait également fait d'état d’une descente de police sur le «site d’une usine de batteries d’une entreprise (sud-coréenne) en Géorgie». «Plusieurs ressortissants coréens ont été placés en détention», avait simplement ajouté Lee Jae-woong, le porte-parole du ministère. «Les activités économiques de nos investisseurs et les droits et intérêts légitimes de nos ressortissants ne doivent pas être injustement lésés dans le cadre de l’application de la loi américaine», avait-il poursuivi. Séoul a envoyé du personnel diplomatique sur place, avec notamment pour mission de créer un groupe de travail afin de faire face à la situation. Les autorités sud-coréennes ont également fait part à l’ambassade des Etats-Unis à Séoul «de (leur) inquiétude et de (leurs) regrets» concernant cette affaire. En juillet, la Corée du Sud s'était engagée à investir 350 milliards de dollars sur le territoire américain à la suite des menaces sur les droits de douane de Donald Trump. Celui-ci a été élu pour un second mandat en novembre 2024, en particulier sur la promesse de mettre en oeuvre le plus important programme d’expulsion d’immigrés de l’histoire de son pays. Depuis, son gouvernement cible avec la plus grande fermeté les quelque onze millions de migrants sans papiers présents aux Etats-Unis. Au prix, selon des ONG, des membres de la société civile et jusqu’aux Nations unies, de fréquentes violations des droits humains. D’Atlanta, le Bureau de l’alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) a expliqué sur X avoir participé à l’arrestation d’environ 450 «étrangers en situation irrégulière» au cours d’une opération dans une usine de batteries, une coentreprise entre Hyundai et LG. Selon son site internet, Hyundai a investi 20,5 milliards de dollars depuis son entrée sur le marché américain en 1986 et compte y investir 21 milliards supplémentaires entre 2025 et 2028. L’usine d’Ellabell a été officiellement inaugurée en mars, avec l’objectif de produire jusqu'à 500.000 véhicules électriques et hybrides par an des marques Hyundai, Kia et Genesis. Elle devrait employer 8.500 personnes d’ici à 2031. © Agence France-Presse