La Cour de cassation autorise l’activité de comparateur d’avocat
Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2017 autorise les legaltech à noter les avocats
L’arrêt de la première civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017, passé presque inaperçu et signalé dans l’édition du 11 juillet 2017 du journal Les Echos, permet aux legaltech non-avocat de faire noter les avocats par les internautes utilisateurs.
La Haute juridiction estime que « les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente ». Pour Benjamain Pitcho, avocat et membre de l’incubateur du barreau de Paris, qui s’exprimait dans un article publié sur Dalloz-actualité.fr le 19 mai dernier, dire que la legaltech doit seulement délivrer au consommateur « une information loyale, claire et transparente » revient à « appliquer des principes équivalents à ceux de la profession d’avocat. C’est aussi, sans le dire, selon l’avocat, « permettre d’autres démarches pourvu que cette trilogie soit respectée ».
Dans cette affaire, le Conseil national des barreaux avait attaqué la société Jurisystem, spécialisée dans l'édition de supports juridiques, qui a créé, en 2012, le site avocat.net, devenu alexia.fr, afin de mettre en rapport des particuliers avec des avocats inscrits sur le site qui se présentait comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France ».
A noter que dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme l’interdiction faite à une société qui n’est pas constituée par des avocats, d’utiliser les noms de domaine www.avocat.net et www.iavocat.fr
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