La CCI Paris Île-de-France veut « libérer le pacte Dutreil »
Alors que le Sénat vient d’adopter en première lecture une proposition de loi pour faciliter la transmission d’entreprise, la Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France a formulé une liste de propositions pour améliorer et assouplir le dispositif Dutreil.
La France reste encore le pays où le « taux de transmission [d’entreprise] reste l’un des plus faibles d’Europe », explique la CCI paris Île-de-France dans un communiqué publié le 11 juin 2018.
Et si «le pacte Dutreil est pour le chef d’entreprise un outil indispensable pour anticiper [sa] transmission » , il reste encore «complexe et rigide» et n’est donc pas «directement opérationnel».
Alors que le Sénat a adopté en première lecture le 7 juin une proposition de loi pour faciliter la transmission d’entreprise, la CCI formule plusieurs propositions pour améliorer et assouplir le dispositif Dutreil telles que:
- Supprimer les obligations déclaratives annuelles et alléger les conséquences en l’absence de mise en demeure de présenter les documents requis à la première demande;
- Faire disparaitre la condition d’exercice des fonctions de direction par un donataire ou légataire en phase d’engagement individuel;
- Figer le régime du pacte Dutreil en harmonisant la doctrine administrative;
- Reconsidérer la notion de «holding animatrice» pour stabiliser et sécuriser les structurations patrimoniales.
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