Bruxelles met en garde les intermédiaires fiscaux

Alors que dans le dossier Ricci, les juges français ont confirmé la responsabilité d’un conseiller fiscal, la Commission européenne veut imposer une déclaration des intermédiaires aux autorités fiscales dans tout dossier qui pourrait impliquer une minoration de l’impôt des particuliers ou des entreprises.
Press conference by Valdis Dombrovskis & Pierre Moscovici
Valdis Dombrovskis & Pierre Moscovici  -  Georges Boulougouris/EU/ Georges Boulougouris
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