Avocats : un tarif réglementé pour les actes de partage et de licitation
Pour comprendre l’impact de la Loi Macron sur les avocats, le Conseil national des barreaux a élaboré des fiches pratiques, Celles-ci reviennent notamment sur la généralisation de l’obligation de conclure une convention d’honoraire
Postulation des avocats, ouverture de bureaux secondaires, fixation et contrôle des honoraires, formes sociales d’exercice, détention du capital social et interprofessionnalité d’exercice. Autant de sujets réformés par la Loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques qui sont détaillés de façon très pratique par le Conseil national des barreaux (CNB) au sein de fiches explicatives.
Un tarif réglementé pour les actes de partage et de licitation. Concernant l’honoraire des avocats, on y apprend notamment que l’avocat doit obligatoirement conclure une convention d’honoraires écrite avec son client. «L’obligation imposée à l’avocat pour les procédures de divorce est ainsi généralisée», précise-t-on. Par ailleurs, un tarif réglementé est désormais prévu en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Dans l’attente de l’arrêté des ministres de la justice et de l'économie fixant le tarif des droits et émoluments de l’avocat dans ces domaines, la prestation de l’avocat reste pour l’heure rémunérée selon les dispositions applicables jusqu’alors.
Sociétés d’exercice communes entre professionnels du droit et du chiffre. Concernant la possibilité offerte par la Loi Macron de créer des sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions et notamment celle de l’avocat, du notaire et de l’expert-comptable, le CNB précise que l’ordonnance doit être prise par le gouvernement dans un délai de 8 mois. Le CNB introduira alors les détails pratiques de cette mesure dans sa fiche.
Les fiches:
- Les structures d’exercice: introduction de nouvelles formes juridiques d’exercice de droit commun
- Les modes d’exercice: création des sociétés d’exercice interprofessionnelles
Un évènement L’AGEFI
FINANCE & RISK
Plus d'articles du même thème
-
Retenir leurs équipes d’avocats reste un défi pour les grands cabinets
Par définition, libres et indépendants, les avocats cherchent une structure qui offre une stratégie convaincante et des moyens adaptés aux défis de demain. Ils peuvent peiner à s'y retrouver dans la course à la taille des plus grands cabinets mondiaux. -
L’inexécution d’un Share Purchase Agreement en droit français : réponses judiciaires et protection
Nicolas Bombrun, avocat, associé, Head of Corporate France et Aurélien Zilberman, avocat, counsel, chez Ashurst LLP, reviennent sur les clauses clés pour prévenir l’inexécution d'une transaction M&A. -
Goldman Sachs se sépare de sa directrice juridique en raison de l'affaire Epstein
L’onde de choc de la révélation des dossiers Epstein se poursuit et s’étend désormais chez certains acteurs bancaires. Kathy Ruemmler a démissionné en raison de liens d’affaires passés avec le délinquant sexuel.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
La réplication synthétique dévoie la vocation du PEA
S’exposer aux marchés américains ou spéculer contre l’économie tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Voilà la promesse faite depuis quelques années par les principaux fournisseurs d’ETF.
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Balles neuves
Philippe–Attal, la chasse aux nouveaux visages pour gommer une décennie au pouvoir
Gabriel Attal et Edouard Philippe se rejoignent sur un point : il faut dénicher des figures neuves pour tourner la page d'une décennie de macronisme. Même s'ils ne parient pas sur la même méthode -
En même temps
Gérald Darmanin, candidat de Schrödinger
Candidat potentiel mais pas candidat déclaré, le Garde des Sceaux avance ses positions sur l'immigration pour peser dans le débat de l'élection présidentielle -
Editorial
Présidentielle : le danger d'une précampagne à l'aveugle
Electeurs et candidats sont suspendus à ce paradoxe inédit : la qualification du RN au second tour tient de la quasi-certitude alors que l'identité de son candidat reste inconnue
