AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence s’oppose aux mesures conservatoires

AGN avocats, qui se présente comme un «nouveau modèle économique de cabinets d’avocats», a saisi l’Autorité de la concurrence d’un ensemble de pratiques qui auraient été mises en œuvre par le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse visant, selon elle, à bloquer son développement.

Après examen des éléments du dossier, l’Autorité considère «qu’aucune atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante n’a été établi». Elle a notamment relevé que «le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse avait finalement procédé à l’inscription au barreau d’AGN avocats et que l’agence de Toulouse était désormais en mesure de fonctionner». La demande de mesures conservatoires a donc été rejetée.

L’Autorité a toutefois décidé «de poursuivre l’instruction de la saisine au fond sur l’entente alléguée entre plusieurs barreaux» (en particulier celui de Limoges) pour l’évincer du marché et la pratique du Conseil national des barreaux visant à bloquer son modèle économique «via la rédaction et la diffusion d’avis interprétant les dispositions du règlement intérieur national dans un sens systématiquement restrictif».