Un rapport valide la nécessaire poursuite de la défiscalisation

Encore menacée lors des débats de la dernière loi de Finances, la défiscalisation en Outre-mer prévue aux articles 199 undecies A, B et C et 217 undecies du Code général des impôts doit désormais prouver son efficacité pour perdurer. Un rapport de la délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale estime qu’il s’agit d’un dispositif justifié à préserver.

Objectifs atteints.

Si les rapporteurs Jean-Claude Fruteau et Patrick Ollier relèvent que l’évaluation est difficile et qu’aucune étude de fond n’a été faite sur le sujet, ils s’appuient sur les chiffres de la Fedom pour apprécier l’efficacité du mécanisme. Ainsi, l’investissement en logement social, à l’IR et à l’IS, est sensiblement supérieur au productif (637 millions contre 534 millions d’euros en 2012). Par ailleurs, au sein des investissements industriels, les opérations dénommées de plein droit (405 millions d’euros) sont quatre fois plus importantes que les projets agréés. 16.000 TPE et PME ont ainsi bénéficié d’une aide d’environ 33.000 euros. Les rapporteurs constatent l’accélération du nombre de logements sociaux financés dans les DOM grâce aux dispositifs fiscaux, 90% des logements sociaux ayant eu recours à la défiscalisation en 2011. Un rapport sénatorial jugeait également favorablement en octobre dernier le dispositif des logements sociaux (L’Agefi Actifs n°561, p. 9)

Lever les critiques.

Reste que jusqu'à présent, la défiscalisation en Outre-mer a été mise à mal et ce, en particulier par la censure du Conseil constitutionnel limitant le plafond Outre-mer à un montant forfaitaire de 18.000 euros en 2013, ce qui freine considérablement le marché.

Les rapporteurs reprennent les critiques du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Cour des comptes sur le coût de la défiscalisation Outre-mer - la dépense fiscale devrait représenter 1,1 milliard d’euros en 2013 - et sur le fait que l’avantage fiscal du contribuable (entre 13% et 20% de la réduction d’impôt) ainsi que la rémunération des intermédiaires financiers (6% à 7% de la collecte) échappent au financement du projet. Pour autant, ils considèrent qu’augmenter les subventions budgétaires par trois pour compenser le montant de la dépense fiscale pour les logements sociaux et le montant de l’investissement correspondant est certes concevable mais peu crédible au vu du contexte budgétaire.

Une dizaine de propositions.

Dans ces circonstances, le rapport recommande une dizaine de mesures pour améliorer le dispositif. Il préconise ainsi de maintenir la défiscalisation à l’IR en augmentant le plafond Outre-mer à 30.000euros cumulable au plafond global de 10.000 euros. De même, il souhaite conserver la défiscalisation à l’IS mais seulement pour les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ou à moins de 50 salariés et sollicite la réalisation d’une étude d’impact pour l’instauration d’un crédit d’impôt pour les grosses entreprises.

Face aux nombreuses fraudes sous ces dispositifs, les rapporteurs réclament des règles plus contraignantes: baisser le seuil des opérations de plein droit de 250.000 à 150.000 euros -les projets dans la tranche 150.000-250.000 euros pouvant faire l’objet d’un agrément simplifié- et aussi renforcer la déclaration obligatoire pour tous les investissements. Ils préconisent également de revoir les secteurs éligibles et de définir le concept d’investissement productif qui ne doit concerner que les opérations combinant valeur ajoutée et création d’emplois. Il est aussi favorable à la mise en concurrence des cabinets de défiscalisation pour obtenir le meilleur taux de rétrocession comme cela se pratique déjà à La Réunion pour le logement social. Enfin, la réglementation de la profession des intermédiaires financiers est à nouveau abordée alors que leur encadrement a déjà été tenté dans les dernières lois de Finances où les rapporteurs proposent aussi de prévoir une charte de déontologie fixant les bonnes pratiques dont les taux d’intermédiation.

Autres travaux.

Si ce rapport est favorable à la défiscalisation à l’approche des discussions budgétaires, d’autres ne vont pas dans le même sens. Ainsi le rapport Berger/Lefebvre sur l’épargne financière remis en avril préconise de privilégier un mécanisme de crédit d’impôt bénéficiant directement aux exploitants ultra-marins et de budgétiser en tout ou partie la réduction d’impôt en faveur du logement social. D’autres travaux sont aussi attendus.