Réforme du courtage : la décision des Sages sur le recours sera rendu le 21 octobre

Ce n’est pas la première fois que les textes de la réforme du courtage sont soumis à l’examen des Sages. La QPC introduite par l’ANCDGP, dont l’audience s’est tenue ce mardi 11 octobre, fait suite à une première disqualification du dispositif par le Conseil constitutionnel à l'époque de la loi Pacte.

Il avait considérél’amendement introduisant le dispositif comme un cavalier législatif, sans rapport avec l’objet de la loi. Le Conseila cette fois l’occasion de se prononcer sur le fond, en maintenat ou nonl’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée pour les IAS et les IOBSP.

Comme l’a précisé Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, la décision sera rendue le 21 octobre. Livrer un pronostic sur leur verdict serait pour le moins périlleux, tant les juges sont restés impassibles face aux différentes plaidoiries : de Safine Hadri, conseil de l’ANCDGP d’abord, puis deAntoine Delvolvé, avocat de plusieurs associations professionnelles agréées (l’Anacofi, la CNCGP, la CNCEF assurance et crédit, l’Afib et la compagnie des IAS-IOBSP)pour finir sur celle du représentant de la Première ministre Antoine Pavageau.

Un recours avant l'échéance

L’argumentaire juridique de chacun,rôdé par les mémoires en réplique échangés, était déjà connu. «Le décret d’application n’a fait l’objet d’aucun recours dans le délai de deux mois après sa publication, ce n’est qu’en juin 2022 qu’il a suscité la contestation», a pointé Antone Delvolvé devant le Conseil constitutionnel. Il a ainsi relayé l’accusationde certaines associations professionnelles agréées vis-à-vis de l’ANCDGP, qui considèrent qu’on leur scie la branche juste avant l'échéance, soit l’entrée en vigueur de l’obligation d’adhésion pour les courtiers en exercice début 2023.

«Le calendrier a été critiqué, mais nous n’en sommes pas maître, s’est justifié Safie Hadri. Il a falluattendre les décrets pour demander leur abrogation par recours gracieux auprès des services du Premier ministre. Une décision implicite de rejet est née et c’est àpartir de cette décision qu’unrecours contentieux devant le Conseil d’Etat a été introduit et en parallèle la QPC.»

Le représentant de la Première ministre a lui défendu une loi«fruit d’une large de concertation avec les professionnels du secteur» nécessaire car«les courtiers ont bien souvent des difficultés à s’approprier les règles nouvelles».

«Que craignent vos clients?»

Parmi les membres du Conseil constitutionnel présents, une seule question, de Jacques Mézard àSafie Hadri :«Que craignent vos clients?».
«Une remise en question du dispositif qui résulterait d’une exclusion d’un adhérent et serait dommageable à l’association [l‘ANCDGP n’est pas elle-même une association professionnelle agréée, ndlr], a répondu Safine Hadri.Cela a été le cas pourla CNCGP, condamnée à des dommages et intérêts pour l’exclusion d’un CIF qui a du être réintégré car l’exclusion n'était pas justifiée. Cela pourrait se reproduire à l’identique ici.»