Publicité foncière : l’obligation de dématérialisation est élargie
Un arrêté du 30 avril 2018 publié au Journal officiel du 20 mai étend le champ d’application du décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. Sont désormais soumis à cette obligation les documents faisant état d’une ou plusieurs dispositions légales d’exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière. Un précédent arrêté du 2 juin 2017 restreignait le champ d’application de cette obligation aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l’intervention d’un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, attestations après décès, radiations…).
Un évènement L’AGEFI
AM TECH DAY
Plus d'articles du même thème
-
Benoît Renaud (Unofi) « Les clients des notaires n’ont jamais été autant demandeurs d’analyses patrimoniales »
Près d’un an après l’ouverture de son capital à Malakoff Humanis et La France Mutualiste, Benoît Renaud, président-directeur général de l'Unofi, évoque les perspectives ouvertes par l’arrivée de nouveaux actionnaires et le développement du conseil patrimonial au sein du notariat. -
Gilles Bonnet (président du 122ème Congrès des notaires) : « Le conseil patrimonial ne se résume pas à la fiscalité »
A l’ouverture du 122e Congrès des notaires consacré à l’impôt, son président défend le rôle des officiers publics en matière de conseil patrimonial, et plaide pour une stabilité en matière fiscale. -
Les notaires esquissent un nouveau cadre fiscal pour les successions et donations
À quelques mois des échéances électorales, les notaires mettent la fiscalité patrimoniale sur la table avec 21 propositions, dont une baisse des droits de donation.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
BlackRock veut ajouter une catégorie de parts ETF à cinq fonds actifs
En cas de lancement, chaque part ETF serait cotée en Bourse tout en investissant dans le même portefeuille sous-jacent que les parts du fonds.
Les plus lus
- La grande illusion du conseil indépendant
- Benoît Renaud (Unofi) « Les clients des notaires n’ont jamais été autant demandeurs d’analyses patrimoniales »
- Les SCPI décotées pourraient mieux absorber la crise de l'immobilier
- AllianzGI domine la collecte des fonds français au troisième trimestre
- Les investisseurs anticipent une nouvelle saison de résultats exceptionnelle
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
A l'Assemblée, l'idée d'une « Génération sans tabac » fait son chemin
Lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale, les députés de la commission des affaires sociales ont voté jeudi l’interdiction de la vente de tabac à toute personne née à partir du 1er janvier 2009. Un amendement symbolique, sans effet sur le texte qui sera débattu dans l’hémicycle -
Coup d'accélérateurSpatial : contre Starlink, Bruxelles veut accélérer le projet impliquant Airbus, Thales et Leonardo
Les activités spatiales des trois géants européens doivent fusionner pour rivaliser avec SpaceX, au moment où Kiev dénonce une restriction du signal fourni par les satellites d’Elon Musk -
EXCLUSIF Fini de rirePrésidentielle : Cyrielle Chatelain et huit députés écologistes remettent en cause la candidature autonome de Marine Tondelier
Dans un courrier que s'est procuré l'Opinion, les partisans d’un rapprochement avec Jean-Luc Mélenchon accentuent la pression à l'approche du vote décisif du 13 décembre, qui décidera de la stratégie présidentielle des Verts
