Les chefs d’entreprise doivent être plus vigilants en cas d’apport-cession de leur activité

Le comité de l’abus de droit fiscal vient de rendre, en plus de son rapport annuel 2011, le compte-rendu de la séance du 2 février 2012 dans lequel il opère un revirement - Le comité estime en effet que le schéma consistant à apporter des titres à une société sous un régime de sursis d’imposition puis de les vendre peut être un abus de droit.
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