Le tirage au sort des notaires validé par le Conseil d’Etat

Le Conseil supérieur du notariat, la chambre départementale des notaires de Paris, l’association pour la promotion et la défense du notariat et d’autres requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 20 mai 2016, qui définit notamment les modalités de création, de transfert et de suppression des offices notariaux, en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, dite loi Macron.

Par une décision du 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État rejette ces requêtes. La juridiction constate que, dans les zones d’installation dites libre, le ministre de la justice ne peut que vérifier que les demandeurs remplissent les conditions d’aptitude à la profession de notaires mais ne peut se livrer à une appréciation de leurs mérites comparés. Ilen déduit que le décret attaqué, qui s’est borné à prévoir par le recours au tirage au sort, un mécanisme de départage entre des demandeurs disposant d’un égal droit à être nommé en vertu de la loi, n’est pas entaché d’illégalité.

S’agissant de la limite d’âge à 70 ans fixée pour les notaires, le Conseil d’État rappelle que le Conseil constitutionnel a déclaré cette limite conforme à la Constitution par sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015. Il estime aussi que le législateur, en fixant cette limite, a poursuivi un objectif légitime tenant au renouvellement de ces professions et à une meilleure ouverture de leur accès à de jeunes professionnels. Par ailleurs, cette limite, assortie d’une possibilité de prolonger l’activité pendant une période maximale de douze mois, est supérieure à celle de la plupart des législations comparables et à l’âge effectif auquel la plupart de ces professionnels cessent en pratique leur activité.

Le CSN prend acte de cette décision.Didier Coiffard, son président, réaffirme que « tout a été mis en œuvre depuis des mois, malgré un dispositif largement perfectible de sélection, pour accueillir et intégrer comme il se doit les nouveaux confrères qui rejoignent les rangs de la profession. Il conviendra cependant, dans quelques mois, de tirer un bilan économique et social de ces nouvelles installations ».