«Flat tax» : Le Sénat adopte un dispositif anti-abus

Craignant que l’adoption du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital «entraîne des comportements d’optimisation fiscale de la part de certains contribuables qui auront intérêt à recevoir leur rémunération sous forme de dividendes plutôt que de salaire», les sénateurs ont voté la mise en place de deux dispositifs «anti-abus».

Selon le rapporteur de la commission des Finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, le PFU permettra aux dirigeants d’échapper à la barémisation des revenus du travail, en transformant leurs salaires – imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dont la plus haute tranche atteint 45 % – en dividendes soumis au PFU de 12,8 %. Soit une économie de 32,2 points.

Au soutien de son amendement, le rapporteur note que «dans les autres pays ayant mis en place une flat tax, ces comportements ont été observés et des dispositifs juridiques « anti-abus » ont été mis en place pour limiter l’ampleur du phénomène».

Sur ce point, le ministre des Financess’est montré plus nuancé, estimant que «le risque était toutefois limité. Quand on est payé en dividendes, on ne cotise pas pour la retraite : c’est donc un choix plus risqué».

Pour couper court à toute velléité d’optimisation, les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % des droits de vote d’une société, ne bénéficieront du prélèvement forfaitaire que dans la limite de 10 % du capital investi. Cette option s’inspire d’une disposition existante pour les titres non cotés logés dans un PEA, puisque les produits et plus-values ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant des placements.

Pour les travailleurs indépendants, le bénéfice du PFU sera plafonné à la part du revenu n’excédant pas 10 % du capital social et du compte courant d’associé. Au-delà, les distributions de dividendes au profit des travailleurs indépendants seront soumises aux cotisations du régime social des indépendants. Un mécanisme déjà connu dans la mesure où les distributions de dividendes des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au profit des travailleurs indépendants sont soumises aux cotisations du Régime social des indépendantspour la part dépassant 10 % du capital social et du compte courant d’associé.

Le devenir de ce double dispositif«anti-abus» dépendra de l’Assemblée nationale,qui en première lecture n’a pas eu à débattre de cette question.