BSPCE et sursis d’imposition, l’actionnariat salarié renforcé
Une récente décision du Conseil d’Etat (n°476309 du 5 février 2024) annule pour excès de pouvoir une partie des commentaires de l’administration fiscale.
Dorothée Traverse, avocate associée au cabinet Yards, et Marin du Repaire, collaborateur
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