Article 1843-4 du Code civil : vers la fin du « pire cauchemar des rédacteurs d’actes » ?

Dominique Payet, avocat associé, Cornet Vincent Ségurel, considère que l’article 1843-4 du Code civil était en passe de devenir un instrument susceptible de ruiner la liberté contractuelle des parties et la sécurité juridique des transactions prévoyant un prix de cession des parts ou actions de sociétés aussi longtemps que la cession n’était pas faite. La fin de cette situation calamiteuse, et pouvant impacter, notamment, pactes d’associés comme « management packages », est désormais en vue., D’une part, le Gouvernement vient d’être habilité par la loi à modifier ce texte pour permettre que la volonté des parties soit respectée, y compris par l’expert nommé en cas d’application de ce même texte. D’autre part, une décision judiciaire récente semble mieux tracer les limites à l’extension jusqu’ici continue de ces cas d’application.