apports-cessions et reinvestissements economiques

Lors de l’apport de titres de sociétés à une holding soumise à l’IS, la loi prévoit que la plus-value constatée lors de l’apport est placée en report d’imposition.

Si les titres apportés sont revendus dans un délai inférieur à trois ans à compter de l’apport, le bénéfice du report d’imposition n’est maintenu qu’à la condition que 60 % du produit de cession soit réinvesti dans des activités économiques, et ce dans un délai de 24 mois. Si tel n’est pas le cas, l’impôt lié à la plus-value en report devient exigible, et se trouve majoré de l’intérêt légal.

, Le dispositif mis en place par le législateur est un dispositif « tout ou rien », ce qui signifie que si la holding ne réinvestit « économique » que 59 % du prix de cession, la plus-value en report des apporteurs devient intégralement exigible.
, Cela milite pour que l’apporteur, dirigeant d’entreprise, ne crée pas une seule, mais plusieurs holdings. Ainsi, toutes les holdings atteignant le quota de 60 % aboutiront à l’exonération de la fraction de la plus-value en report, seule la fraction afférente à des apports à holdings n’ayant pas rempli l’obligation légale de réinvestissement se trouvera exigible le jour venu.

Concernant le réinvestissement, on sait déjà qu’en temps ordinaire, ce délai de 24 mois est très court. Mais en période de crise sanitaire, il devient presque impossible à tenir, sauf à réinvestir dans des véhicules collectifs de capital-risque : FCPR, FPCI ou SLP.

Il ne semblerait pas anormal qu’à période exceptionnelle, corresponde une tolérance exceptionnelle, permettant de maintenir le report d’imposition si le dirigeant montrait les diligences opérées quant à ce réinvestissement dans le délai légal. Un tel régime ne serait jamais que la transposition légale du régime jurisprudentiel applicable jusqu’au 14 Novembre 2012 aux opérations d’apports-cessions.

Si le législateur pouvait se saisir de la question dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, les praticiens ne pourraient que s’en réjouir.