Un décret précise les plafonds du Borloo ancien
Sans apporter de nouveauté, un décret vient préciser que les plafonds de loyer et de ressources du dispotifif Borloo ancien pour un logement situé en zone C sont ceux applicables pour la zone B2.
Les propriétaires bailleurs, qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés en application d’une convention à loyer intermédiaire conclue avec l’ANAH, bénéficient d’une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux est fixé à 30 %. Pour bénéficier de ce dispositif, des plafonds de loyers et de ressources qui varient selon le lieu de situation du logement concerné doivent être respectés. Le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014a aligné les plafonds de loyer et de ressources du dispositif « Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire sur ceux applicables pour le dispositif « Duflot-Pinel », et ce pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
Le décret n°2015-638 du 8 juin 2015 aligne les plafonds applicables pour les logements situés dans la zone C sur ceux de la zone B2.
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