Renforcement de la prévention des locations meublées abusives

L’article 15 bis Bdu projet de loi Proximité et engagement complète le dispositif issu de la loi Elan, effectif au 1er décembre, qui renforce les moyens confiés aux communes afin de lutter contre les locations abusives. Ilpermet aux communes d’exiger directement, de la part des plateformes, des informations détaillées sur les locations effectuées l’année en cours et l’année précédente : l’adresse du local meublé (dont le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement) ; lenuméro de déclaration du logement lorsqu’elle en a connaissance ; et le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location.

«Les plateformes seront dans l’obligation de transmettre également le nom du loueur et le caractère de résidence principale ou secondaire du logement mis en location, se félicite le ministère de la Cohésion des territoires. Grâce à cette disposition, combinée à celles adoptées dans la loi Elan, les communes auront la faculté, si elles le souhaitent, de cibler très précisément les contrôles et donc de sanctionner efficacement les abus».

L’annonce devra également préciser si le loueur est un particulier ou un professionnel, dans un souci de transparence. Par ailleurs, la transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme étant un phénomène grandissant, notamment dans les zones tendues, l’article adopté permet également aux communes de pouvoir soumettre une telle transformation à une autorisation préalable.