Publication du décret sur l’encadrement des loyers à la relocation
Ce texte fixe un montant maximum d'évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail
Le décret sur l’encadrement des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail en zone tendue est publié au Journal officiel, pour une entrée en vigueur au 1er août 2018. Pris chaque année dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il fixe un montant maximum d'évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Ce texte ne doit pas être confondu avec le nouveau dispositif d’encadrement des loyers qui doit voir le jour dans le cadre de la loi Elan.
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