Présentation d’une ordonnance relative au logement intermédiaire

En Conseil des ministres, la ministre de l’Egalité des territoires et du logement a présenté une ordonnance relative au logement intermédiaire. Prise en application de la loi n° 2013-569 du 1erjuillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction », elle vise à favoriser le développement d’une offre de logements intermédiaires, qu’elle soit en location ou en accession, dans les territoires marqués par un décalage croissant entre les loyers du parc privé et ceux du parc social.

A cette fin, elle définit un statut du logement intermédiaire, qui désigne des logements dont le loyer ou le prix sont maîtrisés et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes. Ce statut permet aux collectivités de fixer dans leurs documents de programmation des objectifs de construction de ce type de logements. L’ordonnance crée également un nouveau contrat de bail de longue durée dit « bail réel immobilier » qui favorisera la production de logements intermédiaires en permettant une dissociation du foncier et du bâti afin d’en diminuer le coût. Enfin, elle confère aux organismes de logement social la capacité de créer des filiales dédiées à la réalisation et la gestion de tels logements.

Source: communiqué