Nouvelles modalités pour l’obtention de la carte d’agent immobilier au 1er juillet 2015

Les textes d’application concernant les procédures de demande de la carte professionnelle des agents immobiliers et la mise en place d’un fichier sont parus. Les décrets du 19 juin 2015 entrent en vigueur au 1er juillet 2015. Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu'à leur date d’expiration. Celles délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 conservent leur validité pendant une durée de trois ans, soit jusqu’au 1er juillet 2018. Un arrêté du 19 juin fixe le modèle unique de demande de la carte professionnelle. Les textes sont accessibles ci-dessous.

Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens (rectificatif)