Nouveau montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements soumis à la taxe sur les logements vacants
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d'évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.
Le présent décret fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Les modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989. De même, le décret permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée.
Un évènement L’AGEFI
TECH ET DIRECTIONS FINANCIERES
Plus d'articles du même thème
-
BMW dévoile ses recettes à base d’IA pour restaurer ses marges et séduire le marché
Le groupe automobile allemand entend combiner réduction de coûts, grâce à un recours accru à l’IA et à la suppression de quelque 8.000 emplois, et parcimonie dans les nouveaux modèles pour restaurer sa marge opérationnelle. -
Les candidats à la présidentielle donnent des gages à l'Afer sur l'épargne des Français
A l'occasion des 10e Assises de l'épargne de l'Afer, sept candidats à l'élection présidentielle se sont exprimés sur la préservation du cadre de l'assurance vie et la retraite par capitalisation. -
A Patrimonia, l’opportunisme prime sur les inquiétudes
Dans les travées du salon réunissant conseillers patrimoniaux et fournisseurs de solutions d'investissements, les CGP semblent confiants malgré un contexte global d'incertitude. La rédaction de L'Agefi Patrimoine a relevé quelques tendances à suivre lors de la première journée de cette édition 2026.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
WisdomTree mise sur des ETF à rendement défini
Le fournisseur d’ETF s’appuie sur l’expertise de l’équipe d’Atlantic House afin d’entrer sur le marché des ETF à rendement défini en Europe.
Les plus lus
- Le collège de l'AMF requiert une lourde sanction contre Auris Gestion et ses deux dirigeants
- Laura Denis, un air frais souffle sur Bercy
- L’inquiétante correction des marchés de taux
- Les fonds confessionnels ont le vent en poupe
- La technologie se met au service de l’Union de l’épargne et de l’investissement
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
« Après le 7 octobre 2023, j’ai marché dans les rues de Paris, pas lui » : Jordan Bardella répond à Emmanuel Macron
Le président du RN s’en est pris à Emmanuel Macron qui a dénoncé des propos « gravissimes et inacceptables » après la parution de l’enquête de Mediapart -
L’œil de l’expert « Face à l’IA, rien ne pourra jamais remplacer la touche humaine dans la création des nouvelles formes de la beauté. »
Faut-il opposer l’IA à l’artisanat ou, au contraire, imaginer une alliance entre technologies avancées et excellence manuelle ? Éléments de réponse avec Alberto Cavalli, directeur exécutif de la Fondation Michelangelo. Celle qui vient d’organiser la biennale Homo Faber à Venise, a pour mission de préserver, promouvoir et soutenir l’artisanat d’excellence, les métiers d’art, le design et la créativité à l'échelle internationale. -
Baisse démographique : ces 5,2 milliards d’euros que l’école pourrait réinvestir d’ici 2035
A la veille des débats budgétaires, un rapport inédit du think tank Vers Le Haut et d’UNICEF France chiffre les économies et investissements nouveaux qu'entraînerait la dénatalité dans l'Education nationale
