Logement: de nouvelles propositions de réduction des niches fiscales

Alors que Bercy cherche des solutions pour boucler son budget 2024, le député Renaissance Daniel Labaronne et Charles de Courson (Liot) ont rendu les conclusions de leur mission parlementaire sur le logement.

Les deux élus rappellent que, malgré les économies dégagées au début du premier quinquennat Macron, le logement a encore englouti 38,2 milliards d’euros d’argent public (1,5 % du PIB) en 2021. Plus qu’ailleurs en Europe. Les promoteurs immobiliers répliquent que le secteur est beaucoup plus taxé. Mais pour les deux députés, l’argument ne tient pas. Le poids des prélèvements sur le secteur, d’environ 90 milliards, « ne saurait justifier à lui seul un tel niveau de dépenses ».

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Les deux élus considèrent que la construction, boostée aux dispositifs fiscaux, ne peut plus faire office de stratégie. Sur la
dernière décennie, la France est déjà le pays de l’OCDE où le nombre de logements par habitant est le plus important et où l’augmentation de leur nombre est également la plus rapide. Selon Daniel Labaronne, il faut désormais remettre sur le marché les quelque 3,2 millions de logements vacants, un chiffre important rapporté au parc total (38 millions). Les deux parlementaires érigent aussi la rénovation du bâti au rang de nouvelle priorité.

« Hard ». Leurs recommandations concernent notamment le parc de logements sociaux. Ils veulent augmenter la rotation des locataires, pour contrer la « fermeture progressive du parc social aux nouveaux entrants », lit-on dans le rapport. Les 200 000
ménages qui dépassent actuellement les plafonds de revenus doivent théoriquement acquitter un « supplément de loyer de solidarité », mais 40 % en sont dispensés, car situés dans des zones considérées comme difficiles.

Et quand ils le paient, celui-ci reste faible. En Ile-de-France, une personne seule dont le revenu fiscal de référence
dépasse 4000 euros par mois après l’abattement de 10 % a le droit de conserver son logement social ! « Les propositions que l’ont fait sont plutôt “hard” », a estimé devant ses collègues de la Commission des finances Charles de Courson. Les deux élus souhaitent abaisser le plafond de revenu au-delà duquel le titulaire d’un logement social doit obligatoirement céder sa place.

Ceux qui dépassent plus modestement ce niveau devront payer des surloyers plus élevés (indexés sur l’écart entre prix du marché et loyer HLM). Certaines zones verraient l’exemption supprimée, comme les zones de revitalisations rurales. Le mouvement HLM s’y oppose au motif que cela renforcerait la paupérisation de l’occupation du parc social et ferait chuter leurs recettes.

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Daniel Labaronne et Charles de Courson critiquent l’exonération d’impôt sur les sociétés qui profite à tous les bailleurs
sociaux, indépendamment de leurs investissements en nouveaux logements ou en rénovation. L’objectif était de renforcer leurs fonds propres, mais cela a abouti, selon eux, à gonfler les profits de ceux qui ne construisent pas ! Cette ristourne fiscale de 800 millions par an, serait remplacée par des soutiens ciblés aux investissements.

Les deux députés veulent par ailleurs obliger les familles aisées à choisir entre leur demi-part fiscale et le bénéfice des APL pour leurs enfants étudiants. Un choix qui s’appliquerait aussi à la déductibilité des pensions alimentaires. De quoi économiser quelques dizaines de millions d’euros.

Au total, leurs mesures permettraient à l’Etat d’encaisser de l’ordre de « 1 milliard » supplémentaires. « L’objectif est davantage de rendre la dépense publique et fiscale plus efficace que de faire des économies », prévient Daniel Labaronne.