
Location meublée ou location nue: attention aux modalités fiscales et juridiques

A la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 a récemment aménagé les conditions permettant d’exercer sous le statut de loueur en meublé professionnel.
Des avantages juridiques et fiscaux pour le statut de loueur en meublé professionnel
La nouvelle loi supprime désormais l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés pour obtenir la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP). Deux conditions doivent toutefois être réunies pour pouvoir exercer sous le statut LMP. Tout d’abord, les recettes annuelles de cette activité doivent être supérieures à 23.000 euros pour l’ensemble du foyer fiscal. En outre, ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu (IR). L’avantage du régime LMP est la possibilité d’imputer les déficits, sans limitation de montant, sur le revenu global du contribuable contrairement au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) où il n’est possible de les imputer que sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels. Le statut de LMP présente deux autres atouts non négligeables : l’exonération d’IFI au titre des biens professionnels (contrairement au statut LMNP) et l’exonération partielle ou totale de l’impôt de plus-value en fonction des recettes locatives au bout de 5 ans (contre 22 ans ou 30 ans pour le LMNP).
Louer meublé plutôt que non meublé ?
La location meublée et la location non meublée présente des différences majeures, tant sur le point fiscal que juridique, qu’il est indispensable d’étudier au préalable de toute décision. Sur le plan fiscal, En location meublée, le propriétaire percevra des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non plus des revenus fonciers. Le plafond pour pouvoir opter pour ce régime est fixé à 15.000 euros de loyers pour le vide contre plus de 70.000 euros pour le meublé. Ce statut permet également d’être sous un régime micro BIC. Ainsi le propriétaire d’une location meublée pourra bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus locatifs. Cet abattement est de 30% pour les biens vides. En outre, le régime réel simplifié permet aux loueurs en meublé d’amortir le bien loué et de déduire toutes les charges inhérentes à l’activité de location meublée (frais d’établissement, d’entretien et de réparation, impôts locaux, frais de gestion et d’assurances, intérêts d’emprunt…). D’un point de vue juridique, les différences sont également loin d’être anodines. Ainsi, la durée du bail est de 3 ans voire 6 ans en location vide. En location meublée, le bail classique est d’un an. Concernant la résiliation par le bailleur, en location vide, elle est de 6 mois au moins avant l'échéance ; en location meublé, de 3 mois au moins avant l'échéance. Les deux doivent motiver le congé avec un motif légal. Enfin, pour la résiliation par le locataire, l’échéance en vide est de 3 mois (sauf exception) et en meublé, elle est de 1 mois à tout moment.
Transformer son bien vide en meublé
Le passage d’une location vide à une location meublée est possible à condition, naturellement, de meubler le bien concerné. Un décret du 31 juillet 2015 fixe la liste du mobilier devant obligatoirement être présent dans les logements loués meublés. Le propriétaire devra ensuite établir un bail meublé avec l’accord de votre locataire. Dans la plupart des cas, le propriétaire transforme son appartement en meublé lorsqu’il y a un changement de locataire.
, Location nue ou en meublé, statut LMP ou LMNP : que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur, le choix du bien immobilier, son mode d’exploitation et sa fiscalité doivent donc nécessairement être bien étudié au préalable avant toute prise de décision.
,
Plus d'articles du même thème
-
Roche s'offre une biotech américaine pour 3,5 milliards de dollars
Le laboratoire suisse a annoncé l'acquisition de 89bio qui développe un traitement contre une des comorbidités les plus répandues de l'obésité. -
Meta dévoile sa nouvelle génération de lunettes intelligentes
La maison mère de Facebook et Instagram a également annoncé une mise à jour de ses lunettes Ray-Ban historiques qui rencontrent déjà un certain succès commercial. -
Le directeur général de CVC envisagerait de quitter ses fonctions dans les deux prochaines années
Son successeur serait trouvé en interne.
Sujets d'actualité

ETF à la Une

BlackRock lance le premier ETF adossé à la méthodologie MSCI World sur la neutralité géographique et sectorielle
- L’AMF sanctionne Altaroc et ses deux dirigeants à hauteur de 1,3 million d’euros
- L’AMF suspecte des pratiques de «bouilloire» sur le titre Mexedia
- Trade Republic ouvre au grand public le non-coté d'Apollo et d'EQT
- La société de gestion Eternam écope d’une lourde amende
- Le groupe Crystal lance la plateforme Murano à destination des CGPI
Contenu de nos partenaires
-
«Selfie de toilettes»: la nouvelle tendance mode qui séduit les Nigérianes
Lagos - «Selfies interdits dans les toilettes… C’est une blague!», proclame une pancarte dans un cadre d’or, accrochée au mur marbré des toilettes d’une boîte de nuit de Lagos, la capitale culturelle et économique du Nigeria. De Lagos la déjantée à la sage Abuja, en passant par Kano la conservatrice, les Nigérianes ne badinent pas avec la mode du moment: se prendre en photo dans les toilettes des restaurants et des clubs branchés pour les diffuser sur les réseaux sociaux. Si la mode du «bathroom selfie» («selfie de toilettes») connaît un succès international, sa déclinaison locale reprend toutes les extravagances de la nuit nigériane. Les établissements ont bien saisi l’enjeu : les nombreuses influenceuses du pays le plus peuplé du continent ont le pouvoir, d’un simple «tag», de leur faire une publicité gratuite pour peu que le décor les mette en valeur. Comiebarbie, influenceuse aux plus de 100.000 followers au compteur sur Instagram, venue célébrer son 23e anniversaire à The Library - un club de Lagos, l’atteste: quand elle arrive dans un lieu, elle se rend toujours «rapidement aux toilettes avec ses amies pour prendre des photos» car «la plupart du temps, les photos rendent vraiment bien». «Les clients s’attendent déjà à ce que le restaurant ou le club soit agréable», explique Marianah, cliente de The Library. «Mais lorsqu’ils entrent dans les toilettes et ont l’impression d'être dans une galerie d’art ou un salon luxueux, ils sont pris au dépourvu.» «Ce moment de surprise rend l’expérience encore plus mémorable», et donc «instagrammable», poursuit-elle. La tendance, qui existe dans de nombreux pays, est devenue virale auprès des Nigérianes de la classe moyenne et supérieure, dans un pays où près de 60% des habitants vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Champagne et chandeliers Le club Zaza, valeur sûre des nuits lagosiennes depuis plusieurs années, s’est récemment refait une beauté et a misé gros sur le nouveau look de ses toilettes pour femmes. Plusieurs clientes, moulées dans des robes aux couleurs vives, réajustent leurs décolletés, se déhanchent savamment et lancent une oeillade lascive toute en faux cils à leur smartphone, tête légèrement penchée en arrière. Les murs au papier peint fleuri et aux multiples miroirs permettent d’essayer différents angles de prise de vue. Afin de s’assurer du confort et du temps de pose adéquats, les patrons du lieu ont imaginé une astuce qui fait mouche. En pressant un bouton rouge dans le mur, une coupe de champagne apparaît par une petite lucarne, gratuitement, pour embellir l’attitude et faciliter les sourires. «La décoration est très importante pour les Nigérianes, on doit être créatif pour les attirer», explique Johnny Franjeh, directeur adjoint de Zaza. Dans les toilettes, «on peut voir dix femmes qui attendent de presser le bouton, juste pour mettre une photo sur leur Instagram ou leur Snapchat», se réjouit-il. «Nous avons inventé cette tendance!», revendiquent de leur côté Ghada Ghaith et Rasha Jarmakani, directrices du Rococo, autre établissement branché de Lagos. Faux marbre du sol au plafond, chandelier en cristal, longs miroirs ceints de dorures sculptées, «You’re gorgeous» («tu es magnifique») comme inscrit au rouge à lèvre au-dessus du lavabo doré: les lieux d’aisance doivent mettre à l’aise. «Deux semaines avant l’ouverture, nous avons posté une photo de nous dans les toilettes, sans montrer les éviers ni les cuvettes, juste le sol et le chandelier», racontent-elles. «Deux heures après avoir mis la photo en ligne, nous avons eu 200 demandes de réservations car les gens pensaient que c'était la décoration de la salle, pas des toilettes», s’esclaffent-elles. Stephanie caresse ses longues tresses blondes et bombe la poitrine face au miroir, regard tourné vers les lavabos. Au Bar Called Paper d’Abuja, la capitale politique du Nigeria, une petite pièce «spéciale selfie» a été aménagée dans les toilettes: murs en plexiglass motifs psychédéliques du sol au plafond avec rétroéclairage et miroir géant pour l’effet de perspective, la silhouette de Stéphanie dans sa mini robe dos-nu à paillettes se réfléchit à l’infini. «La chose la plus importante que je recherche, c’est le bon angle pour mes photos, la lumière brille, tout est orange, comme si mes photos ressortaient plus lumineuses», explique la jeune femme de 26 ans. A Kano, deuxième ville la plus peuplée du pays et capitale du nord principalement musulman et traditionnel, la mode du selfie-toilettes fait aussi ses émules, mais sans la même ostentation. Dans les toilettes de l’Antika Restolounge, prisé par les jeunes de la ville, les manches des clientes se font plus longues, les robes plus amples et moins suggestives et les maquillages discrets. Mais même en pull et en casquette, les jeunes femmes passent de longues minutes dans les toilettes et jouent avec leur reflet dans les miroirs agencés sur un papier peint tropical. Leslie FAUVEL © Agence France-Presse -
Affaire Legrand-Cohen: la patronne de France Télévisions accuse CNews d'être «une chaîne d'extrême droite»
Paris - CNews est «une chaîne d’extrême droite», a accusé la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte Cunci, dans une interview au Monde publiée jeudi, en plein conflit entre l’audiovisuel public et les médias de la galaxie Bolloré au sujet de l’affaire Legrand-Cohen. «Il faut admettre que CNews est un média d’opinion. Qu’ils assument d'être une chaîne d’extrême droite!», a déclaré la dirigeante du groupe public, qui emploie pour la première fois ce qualificatif au sujet de la chaîne info, première de France en part d’audience. Mme Ernotte Cunci et son homologue de Radio France, Sibyle Veil, ont été entendues mercredi par l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel, au sujet de l’affaire Legrand-Cohen. Les journalistes Thomas Legrand et Patrick Cohen sont accusés de connivence avec le PS après la diffusion début septembre, par le magazine conservateur L’Incorrect, d’une vidéo les montrant en pleine conversation avec deux responsables socialistes. Cette affaire a provoqué un conflit inédit, à un an et demi de la présidentielle de 2027. D’un côté, les médias privés dans le giron du milliardaire conservateur Vincent Bolloré, dont CNews et la radio Europe 1, accusent l’audiovisuel public de parti pris pour la gauche. De l’autre, France Télévisions et Radio France contre-attaquent et en appellent à l’Arcom et aux pouvoirs publics. «La galaxie médiatique de Vincent Bolloré veut la peau de l’audiovisuel public, réclame sa privatisation, et l’exprime avec violence (...). A un moment, il faut dire stop», tonne Mme Ernotte Cunci dans Le Monde. «Ce qui m’inquiète désormais, c’est qu’une partie du personnel politique prend pour argent comptant ce qui est affirmé, et repris sur les réseaux sociaux, sans vérifier ce qui s’est vraiment passé ; c’est ce qu’on appelle la post-vérité», poursuit-elle, en faisant le parallèle avec les Etats-Unis de Donald Trump. Interrogée sur le fait de savoir si l’audiovisuel public était suffisamment soutenu par l’Etat et les politiques, elle a répondu: «Je pose la question». «Si ce soutien consiste à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public, donc un financement pérenne, alors on ne l’a pas», a-t-elle développé, dans un contexte de fortes restrictions budgétaires. Par ailleurs, Mme Ernotte Cunci a affirmé qu’elle n'était plus favorable au projet de rapprochement des entreprises de l’audiovisuel public sous une holding commune, porté par la ministre de la Culture sortante Rachida Dati. «J’ai toujours défendu l’union, mais il faudrait être aveugle pour ne pas voir que les conditions ont changé. L’urgence est de donner des garanties sur notre indépendance», a expliqué la patronne de France Télévisions pour justifier ce revirement. © Agence France-Presse -
Journée de grève: Bruno Retailleau annonce qu'un «sabotage» a été déjoué dans le Morbihan
Paris - Une tentative de sabotage sur le réseau d’eau dans le Morbihan a été déjouée et «des points de blocage débloqués» en région parisienne, a annoncé jeudi Bruno Retailleau, promettant d'être «intraitable» en cas de débordements lors de la journée de grève du 18 septembre. «Dans le Morbihan, il y a eu une tentative de sabotage sur un réseau d’eau, il y a une vanne qui était fermée», a expliqué le ministre démissionnaire de l’Intérieur à la presse lors d’un déplacement porte d’Orléans. «On a eu des tentatives de blocages sur Paris. Autour de Paris, c’est des dépôts de bus à Aubervilliers, par exemple, à Saint-Denis. On a déjà débloqué un certain nombre de blocages. D’autres tentatives sont en cours, elles subiront le même sort: nous débloquerons les dépôts partout en France», a encore assuré Bruno Retailleau. Entre 5 et 8.000 «individus dangereux» «venus mettre le désordre» sont attendus lors de cette journée de mobilisation à travers la France, où jusqu'à 900.000 personnes pourraient descendre dans la rue, une première depuis le mouvement contre les retraites de 2023, qui avait régulièrement réuni un million de manifestants. «La consigne est très très claire: dès qu’il y a le moindre dérapage, il faut que les forces de l’ordre aillent au contact pour interpeller, pour remettre les individus à la justice. La consigne, elle est simple. C’est de ne supporter aucun blocage quand il y a blocage, c’est de ne supporter aucun blocage. Quand il y a blocage, on débloque», a poursuivi le ministre de l’Intérieur. «Nous serons intraitables.» Environ 80.000 policiers et gendarmes sont mobilisés sur l’ensemble du territoire, appuyés par vingt-quatre Centaures (dont huit à Paris), les véhicules blindés de la gendarmerie, et dix engins lanceurs d’eau (deux à Paris). Les points d’attention pour les forces de l’ordre restent, comme lors du mouvement «Bloquons Tout» du 10 septembre, les villes de Rennes, Nantes, Toulouse, Dijon, Lyon, Montpellier ou encore Bordeaux. Les organisations syndicales appellent à faire grève et à manifester pour contester des mesures budgétaires qualifiées de «brutales» annoncées cet été et que le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu n’a pour l’heure pas écartées. © Agence France-Presse