L’exécutif veut améliorer l’information précontractuelle des propriétaires bailleurs

Après avoir choisi la passivité en réaction aux alertes des députés sur la situation des propriétaires bailleurs, le gouvernement a décidé de prendre le taureau par les cornes face au Sénat. Les sénateurs (1) avaient en effet eux aussi fait remonter la situation des loueurs en meublé non professionnel (LMNP) liés par un bail commercial auxexploitants des résidences de tourisme. Beaucoup avaient décidé au cours de la crise sanitairede suspendre unilatéralement le versement des loyers.«Certains demandent même un abandon des loyers ou une réduction de ceux-ci par des avenants de baux voir menacent les propriétaires bailleurs de ne plus payer si aucun accord n’est trouvé, pointe Antoine Lefèvre (Aisne ; Les Républicains). Cela n’est pas sans conséquence pour de nombreux propriétaires bailleurs qui ont investi toutes leurs économies, d’autant plus que le logement soumis à bail commercial n’est récupérable qu’au prix de frais importants.»

Un déséquilibre structurel

Les sénateurs considèrent illégitime de faire peser la plus grande partie des efforts sur les propriétaires particuliers. Ce, d’autant, que les entreprises concernées bénéficient«des aides mises en place par la puissance publique (prêt garanti par l'État, chômage partiel, report ou abandon de charges sociales…), profitant ainsi d’un effet d’aubaine difficilement acceptable pour les propriétaires concernés», dénonce Hervé Maurey (Eure ; Union centriste). Pour plusieurs associations dont la Fédération nationale des associations de propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT), cette situation est la résultante d’un déséquilibre ancien et structurel auquel«il pourrait être envisagé de remédier par la modification des cadres législatif et réglementaire», poursuit Hervé Maurey.

Un projet de loi à l'étude

En réponse à ces multiples interpellations, Bruno Le Maire a indiqué qu’une réforme visant àaméliorer l’information précontractuelle des investisseurs en résidence de tourisme, afin de mieux avertir des risques liés à ce type d’investissement, étaitactuellement à l'étude. «L’objectif de ce projet de réforme est motivé par le constat du caractère risqué de l’investissement en résidence de tourisme, ce qui requiert une information objective des investisseurs, à l’instar des obligations d’information prévues pour les produits financiers», apprend le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.Dans le même temps, un groupe de travail réunissant les propriétaires de la FNAPRT et les représentants des gestionnaires du Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) planche sur l'équilibre des relations commerciales entre exploitants et propriétaires des résidences de tourisme.

Le groupe Pierre & Vacances est l’emblême de ce type detensions entre propriétaires bailleurs et exploitants qui se sont révélés pendant la crise sanitaire. Ila annoncé début décembre avoir trouvé un accord avec la majorité de ses propriétaires bailleurs pour mettre fin à un conflit de près d’un an... en contrepartie de l’abandon d’une partie des loyers.

(1) Question écrites n° 21102 du 25/02/2021, n° 22592 du 29/04/2021, n° 22764du 13/05/2021, n° 22925 du 13/05/2021 ; réponses ministérielles du 30/12/2021