
Les propriétaires d’une résidence de tourisme expulsent l’exploitant

Les investisseurs d’une résidence de tourisme des Alpes du Sud viennent d’obtenir la résiliation de leur bail commercial les liant à un exploitant de résidence de tourisme.
Baux révisés. Ces derniers ont subi depuis leur acquisition en Demessine la faillite d’un précédent exploitant et la négociation de nouveaux baux.Comme souvent dans ces circonstances, les baux sont revus à la baisse et de nouvelles charges leur sont imputées.«A cette situation, s’ajoute un paiement irrégulier et partiel des loyers,explique Emmanuel Gili, avocat du cabinet FGK Avocats et défendant des copropriétaires.Les propriétaires n’arrivaient plus à faire face à des charges importantes et à un loyer dépendant d’un chiffre d’affairesnet hors charges, charges sur lesquelles ils n’ont aucune maîtrise».
Résiliation par référé.Dans cette situation, les bailleurs font délivrer à l’exploitant, en octobre 2013, un commandement d’effectuer des travaux et de justifier d’une assurance locative dans le délai d’un mois. L’acte vise la clause résolutoire contenue au bail.«Lorsque la clause résolutoire est bien rédigée, comme c’était le cas dans ce dossier, le bail peut être résilié de plein droit devant le juge des référés»,précise Emmanuel Gili. En l’espèce, la résiliation du bail au 19 novembre 2013 est constatée par ordonnance de référé en mars 2014. Est ainsi ordonnée l’expulsion de l’exploitant qui est condamné aux dépens y compris au coût du commandement. Le preneur à bail fait appel de la décision.
Absence d’assurance.La Cour d’Appel confirme l’ordonnance de référé. Elle précise que l’expulsion pourra être effectuée avec l’aide de la force publique et d’un serrurier. De plus, elle condamne l’exploitant à une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.«Cette mesure est très favorable aux copropriétaires car l’indemnité porte non seulement sur le loyer mais également sur les taxes et les charges», commente l’avocat. La Cour d’Appel motive sa décision notamment par le fait que le locataire ne produit aucune attestation d’assurance pour le deuxième semestre de l’année 2010 et que les justifications données portent sur des assurances qui n’ont pas été souscrites par le preneur. Sur les dégradations de la résidence et sa remise en état, la Cour considère que ces contestations relèvent d’une discussion de fond et ordonne une expertise de la résidence.«Cette expertise est demandée aux frais de l’exploitant, ce qui peut représenter une somme importante, la provision par bail étant fixée à 500 euros»relève Emmanuel Gili.
Autogestion.Sur les 86 appartements de la résidence- dont 82 sont liés à l’exploitant-, 69 lots ont vu leur bail ainsi résilié. En l’espèce, aucun local n’appartient à l’exploitant.« Les copropriétaires s’organisent pour l’heure en autogestion, certains veulent vendre,note Emmanuel Gili.Pour autant, certains copropriétaires restent liés à l’exploitant. Mais puisqu’ils ne représentent plus 70 % de la résidence, leur classement en résidence de tourisme et leurs avantages fiscaux peuvent être remis en cause».
L’arrêt de la Cour d’appel n’est pas définitif.
CA Aix en Provence du 27 novembre 2014
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Leur conversion en armes à feu est «très facile» et le sera plus encore avec l’intelligence artificielle, prédit l’agence européenne. Souvent des répliques très réalistes, elles sont conçues pour tirer uniquement des munitions à blanc ou irritantes comme du gaz au poivre. Europol estime auprès de l’AFP que les armes d’alerte et de signalisation (AAS) converties «pourraient encore représenter près de la moitié de toutes les armes illégales saisies». Elles figuraient parmi les trois types d’armes à feu les plus saisis au Danemark en 2019. En Suède, elles représentaient 30% des armes saisies et 10% des tirs enregistrés, aux Pays-Bas environ 40% des saisies. La conversion des AAS continue de constituer «une menace sérieuse», et «les criminels exploitent certains divergences juridiques» d’un pays à l’autre, «ce qui entraîne la diversion de ces armes vers les marchés illicites», explique Europol. Opération Bosphore Le trafic a débuté dès les années 1990, avant d’attirer l’attention à la suite de l’attaque de l’Hyper Cacher à Paris en janvier 2015. Amedy Coulibaly possédait en effet des armes acoustiques réactivées. Si moins d’armes de ce type entrent sur le marché illicite, «le problème persiste pour les pistolets d’alarme», explique à l’AFP Nicolas Florquin du centre de réflexion basé en Suisse Small Arms Survey. Dès 2016, l’opération Bosphore, coordonnée par la Roumanie, traquait déjà les pistolets d’alarme et à gaz de manufacture turque qui entraient par la Bulgarie avant d'être acheminés ailleurs en Europe par voie postale notamment. Durant cette décennie, des modèles turcs aisément modifiables inondent le marché. Ils sont usinés dans un matériau qui supporte la pression d’une munition à balle, et l’obturateur censé empêcher le passage du projectile se retire relativement aisément. En 2019, la Turquie a renforcé ses standards de production afin d’empêcher les modifications, l’UE ses réglementations et vient d’adopter début 2025 de nouvelles règles pour les AAS, qui seront soumises à des autorisations d’importation à compter de février 2029. Mais «le problème de temps entre la réglementation et la mise en œuvre au niveau national persiste. Ça peut prendre quelques années, selon les pays», relève Nicolas Florquin. Certains Etats, dont la France en 2024 mais aussi les Pays-Bas, le Portugal et la Suède, ont déjà classé les AAS comme des armes à feu, soumises à autorisation ou déclaration. En France, les ventes de pistolets d’alarme se sont depuis «complètement arrêtées», dit à l’AFP Yves Gollety, président de la chambre syndicale des armuriers. Quant aux flux, «les filières d'écoulement ne se font pas à échelle industrielle», relève M. Florquin. 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