Les loyers de référence applicables à Paris au 1er août 2015
L’encadrement des loyers entre en vigueur à Paris au 1er août 2015. Le préfet de Paris a signé un arrêté le 25 juin 2015 permettant sa mise en œuvre.
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et ceux qui sont minorés sont fixés par catégorie de logement et secteur géographique en fonction du marché locatif et des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP). A noter que concernant les logements loués meublés, une majoration unitaire est applicable par mètre carré aux loyers de référence. Celle-ci est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués non meublés et ceux loués meublés par l’OLAP.
La mesure s’applique dès la première mise en location, lors du renouvellement du contrat et du changement de locataire.
L’arrêté et ses annexes fixant les loyers de réferencesont consultables ICI et ICI.
Pour connaître les loyers fixés par l’arrêté, la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) met aussi en ligne une carte interactive accessible ici.
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