L’encadrement des loyers à Paris est lancé

Le décret numéro 2015-650 du 10 juin 2015relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers a été publié au Journal Officiel le vendredi 12 juin. Il définit le principe d’encadrement des loyers qui sera effectif le 1er août prochain (pour les baux signés à partir de cette date) dans le cadre de la loi Alur à Paris. D’ici à la fin juin, un arrêté préfectoral fixera le montant des loyers définis par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap).

A partir de ce moment-là, chaque quartier de Paris se verra attribuer un loyer de référence selon le type de logement et l'âge du bâtiment. Le loyer sera considéré comme excessif lorsqu’il dépassera 20% de ce niveau (fixé par rapport aux prix médians), et sous-évalué lorsqu’il sera en dessous de 30% du prix de référence.

Pour le moment, l’Olap a publié les loyers médians dans quatorze zones à Paris. Elles sont réparties en différentes couleurs sur une carte de référence. La carte du zonage est publiée ci-dessous avec l’exemple de la «zone 12" qui représente les quartiers 51 et 56 sur la carte (au sud de Paris).

L’encadrement des loyers était l’un des engagements de François Hollande à l'élection présidentielle de 2012. Il ne sera toutefois mis en pratique qu'à Paris pour le moment. L’encadrement des loyers est en pratique en Suède et en Allemagne où les écarts par rapport aux loyers de référence ne doivent souvent pas dépasser les 10%.