Le seuil de classement en résidence de tourisme est abaissé à 55 % des locaux loués sous conditions
Publiés au Journal officiel du 18 mars 2015, un décret et un arrêté modifient les conditions de classement d’un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme. En principe, le classement n’est possible que si la résidence est constituée d’au moins 70 % de locaux d’habitation meublés dès lors qu’il est placé sous le statut de copropriété ou sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.
Le décret abaisse ce seuil à 55 % pour les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans et dont le classement est arrivé à échéance ainsi que pour les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l’article D. 321-1 du code du tourismeet exploités depuis plus de neuf ans.
La modification du règlement de copropriété induite par ce nouveau seuil de 55 % devra être adoptée à la majorité des deux tiers des membres du syndicat de copropriétaires.
Les textes entrent en vigueur le 1er avril 2015.
Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme
Arrêté du 16 mars 2015 modifiant l’arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
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