La rétractation du promettant ne fait pas obstacle à la vente

Une promesse de vente équivaut à un engagement ferme et définitif à vendre, quelque soit le moment où elle a été conclue.
p19.jpg
Cour de cassation  -  DR
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...