Encadrement des loyers : l’UNPI attaque en justice le préfet de Paris
L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Paris a annoncé avoir «déposé le 24 août 2015 devant le tribunal administratif de Paris, un recours contre l’arrêté préfectoral du 25 juin fixant les loyers médians à Paris».
Parmi ses griefs, l’UNPIParis reproche au préfet de «ne pas avoir tenu compte des prescriptions de la loi et du décret du 10 juin, qui imposent une fixation des loyers en fonction de secteurs géographiques délimitant des zones homogènes, et en fonction de la structuration du marché locatif».
Or, précise l’UNPI, «il a été retenu de façon arbitraire les 80 quartiers administratifs de Paris qui sont définis par un arrêté du Préfet de la Seine de 1859! Ceux-ci ne peuvent évidemment correspondre à la structure du marché locatif d’aujourd’hui».
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