Des précisions sur le nouveau dispositif d’encadrement des loyers
Un décret précise les modalités de recouvrement des amendes administratives sanctionnant le non-respect du dispositif expérimental d’encadrement des loyers
Le décret sur les modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif d’encadrement du niveau des loyers et les modalités de recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs est publié au Journal officiel. Pris en vertu de l’article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018, le texte a pour objet d’actualiser les textes faisant référence au dispositif d’encadrement du niveau des loyers qui figurait dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Le décret ajoute des dispositions nécessaires au recouvrement des amendes administratives sanctionnant le non-respect du dispositif expérimental mais également des dispositifs d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location, et du dispositif fixant la liste des pièces justificatives exigibles par le bailleur du candidat locataire ou de sa caution. L’article 140 prévoit à l’encontre des bailleurs qui ne jouent pas le jeu une amende de 5.000 euros maximum pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.
Le dispositif sera effectif en juillet dans la capitale, a par ailleurs assuré Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris en charge du logement sur BFMTV et RMC.
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