Copropriété : les comptes de 2019 ne pourront plus être approuvés

La dématérialisation des assemblées générales (AG)de copropriété n’est, pour ledéputé Ian Boucart (Belfort ; Les Républicains), pas une réponse suffisante pour que les syndics puissent poursuivre leur activité convenablement malgré la crise. Selon lui,« les moyens de communication posent problème notamment au niveau du manque de contrôle qui subsiste. Pourtant, les syndicats doivent poursuivre leur activité et pour cela ils ont besoin que les décisions prises lors de ces réunions, qu’elles soient budgétaires ou en lien avec des travaux à effectuer auprès des copropriétés, continuent à être adoptées (1).» Et de demander que des mesures soient notamment prises pour donner la possibilité aux syndics d’approuver les comptes des années précédentes lors des AG de 2021.

Il n’apparaît pas, pour le gouvernement, utile de prévoir des dispositions pour permettre que les comptes de l’année 2019 soient approuvés cette année. Il listeles mesures déjà priseset suffisantes à son goût pour « assurer que des décisions nécessaires à prendre dans un immeuble en copropriété soient évoqués lors d’une AG» :

- Lerenouvellement de plein droit du contrat de syndic se fait automatiquement jusqu'à la prise d’effet du nouveau contrat désigné par la prochaine AG, laquelle devait intervenir au plus tard le 31janvier2021. Elle permet également aux propriétaires, jusqu’au 1er juin 2021, d’assister aux AG par visioconférence ou tout autre moyen de communication. Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et signe le procès verbal des décisions dans les 8 jours suivant la tenue de l’AG.
, -L’AG décide des moyens, supports techniques et des garanties permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant. A minima, le support doit transmettre la voix retransmettre les délibérations en direct et en continue.
, - Le syndic peut également décider, à défaut, que les copropriétaires votent par correspondance.Le président du conseil syndical assure les missions incombant habituellement au président de séance dans cette hypothèse.
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(1) Question écrite n° 34365 du 01/12/2020. Réponse ministérielle du 20/04/2021